Loi du 1^er février 1928 portant réduction des droits d'enregistrement à prélever sur les adjudications publiques d'animaux reproducteur destinés à la reproduction.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 19 janvier 1928 et celle du Conseil d'Etat du 27 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Le par. IV n° 5 du tarif annexé à la loi du 7 août 1920, portant majoration des droits d'enregistrement, est complété par l'alinéa suivant:

«

Les adjudications publiques tenues à la requête des associations ou coopératives d'élevage légalement reconnues, et ayant uniquement pour but la vente d'animaux reproducteurs de l'espèce chevaline, bovine, porcine et caprine appartenant aux requérantes ou à leurs membres.

Toutefois l'adjudication publique d'animaux qui n'appartiennent ni à la requérante ni à ses membres, est passible d'une amende de 5% du prix de vente, sans préjudice de la perception du droit d'enregistrement de 5%.

A la demande des agents de l'administration de l'enregistrement, la requérante est tenue de fournir la preuve qu'au moment de la vente aux enchères l'animal appartenait à elle ou à ses affiliés.

»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong

Luxembourg, le 1^er février 1928.

Charlotte.

«	Les adjudications publiques tenues à la requête des associations ou coopératives d'élevage légalement reconnues, et ayant uniquement pour but la vente d'animaux reproducteurs de l'espèce chevaline, bovine, porcine et caprine appartenant aux requérantes ou à leurs membres. Toutefois l'adjudication publique d'animaux qui n'appartiennent ni à la requérante ni à ses membres, est passible d'une amende de 5% du prix de vente, sans préjudice de la perception du droit d'enregistrement de 5%. A la demande des agents de l'administration de l'enregistrement, la requérante est tenue de fournir la preuve qu'au moment de la vente aux enchères l'animal appartenait à elle ou à ses affiliés.
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		»

Loi du 1er février 1928 portant réduction des droits d'enregistrement à prélever sur les adjudications publiques d'animaux reproducteur destinés à la reproduction.

Loi du 1^er février 1928 portant réduction des droits d'enregistrement à prélever sur les adjudications publiques d'animaux reproducteur destinés à la reproduction.