Loi du 26 décembre 1923. concernant la reprise par l'Etat des lignes de chemins de fer cantonaux de Diekirch à Vianden et de Noerdange à Martelange.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 28 avril 1886, concernant la concession des lignes de chemins de fer de Diekirch à Vianden et de Noerdange à Martelange;
Notre Conseil d'État entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Est approuvée la convention du 13juillet 1922 par laquelle la Société anonyme des Chemins de fer cantonaux luxembourgeois donne option à l'État du Grand-Duché, jusque fin décembre 1923, de reprendre les chemins de fer de Diekirch à Vianden et de Noerdange à Martelange, aux conditions insérées dans la dite convention.
Art. 2.
Pour couvrir la dépense de 1.480.000 francs à résulter de l'exécution de la convention prévisée, le Gouvernement est autorisé à émettre un emprunt d'un montant égal à cette dépense.
La forme et les conditions d'émission de cet emprunt ainsi que les autres détails d'exécution seront déterminés par le Directeur général des finances.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit publiée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Directeur général des travaux publics, G. SOISSON.
Le Directeur général des finances, A. NEYENS. |
Luxembourg, le 26 décembre 1923. CHARLOTTE. |