Loi du 6 juin 1923, portant nouvelle fixation des droits à payer par les récipiendaires aux différents examens pour la collation des grades.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'État entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 2 mai 1923, et celle du Conseil d'État du 18 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Art 1er.
Par dérogation à l'art. 43 de la loi du 8 mars 1875 sur la collation dés grades, à l'art.2, 2° de l'arrêté grand-ducal du 16 septembre 1894, réglant l'exercice de la profession de droguiste dans le Grand-Duché et à l'art. 11 de l'arrêté grand-ducal, du 12 mars 1910, portant règlement de l'examen de dentiste, les droits à verser à la caisse de l'État par les récipiendaires aux différents examens pour la collation des grades sont fixés comme suit:
«
1°
deux cents francs pour chaque examen ou partie d'examen de candidat, sauf celui de candidat-notaire classé sous le n° 2 ci-après. Les mêmes droits seront perçus pour l'examen de droguiste;
2°
trois cents francs pour chaque examen ou partie d'examen de docteur, pour l'examen de candidat-notaire, pour l'examen de médecin-vétérinaire, pour l'examen de pharmacien ou de proviseur de pharmacie ainsi que pour l'examen de dentiste.
»
Art. 2.
Aucune réduction des droits d'examen n'est accordée au récipiendaire ajourné ou à celui qui s'est retiré après son admission publiée au Mémorial, lorsqu'ils se présentent à un nouvel examen.
Art. 3.
Toutes les dispositions législatives et réglementaires contraires à la présente loi sont abrogées.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne
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Le Directeur général de la justice de l'intérieur et de l'instruction publique, Jos. BECH. |
Luxembourg, le 6 juin 1923 CHARLOTTE. |