Loi du 24 mai 1922, ayant pour objet de réglementer à nouveau l'assiette à l'impôt sur le revenu et à l'impôt complémentaire des revenus et biens de la Maison grand-ducale de Luxembourg.

Par dérogation à l'al. 1^er de l'art. 3 de la loi du 16 mai 1891, concernant la fortune privée de la Maison grand-ducale de Luxembourg, le Grand-Duc et les Membres de la famille souveraine sont assujettis aux impôts directs conformément aux dispositions légales qui les établissent, sous réserve des exceptions ci-après.

Sont exempts des impôts directs sur le revenu:

Les revenus nets déterminés après les déductions qui précèdent sont imposés au taux afférent aux revenus imposables.

Sont exemptes de l'impôt complémentaire les propriétés foncières dont les revenus ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu.

Toutefois, pour la fixation des impositions communales dans la commune et section de Berg, les propriétés foncières exemptes de l'impôt complémentaire sont censées payer au Trésor l'impôt complémentaire sur la base d'une valeur représentée par cent fois le revenu cadastral.

L'impôt sur les revenus est inscrit au rôle de la commune de Luxembourg; l'impôt complémentaire est perçu comformément aux dispositions sur la matière.

L'imposition est préparée par les soins de l'administration des contributions et arrêtée par le Conseil d'État, comité du contentieux, siégeant en chambre de conseil et composé conformément à l'al. 1^er de l'art. 21 de la loi du 16 janvier 1866, portant organisation du Conseil d'État. Aucun recours ne peut être introduit contre cette fixation.

Les dispositions des lois des 8 juillet 1913 et 1.0 décembre 1919 sur l'impôt sur le revenu et l'impôt complémentaire ainsi que les lois ultérieures sur les impôts directs sont applicables à l'imposition de la Maison Souveraine sur tous les points non réglés par la présente loi.

Article transitoire. – Les dispositions de la présente loi ont effet rétroactif au 1^er janvier 1919.