Loi du 3 avril 1919, portant institution d'un référendum sur la question dynastique et sur la forme de l'Etat.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 21 mars 1919 et celle du Conseil d'État du 1er avril 1919, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement organisera sans retard un référendum sur la question de savoir si le peuple luxembourgeois désire le maintien de la Souveraine, respectivement de la dynastie régnante, ainsi que sur les questions de savoir si le peuple luxembourgeois désire le maintien du régime monarchique sous une dynastie nouvelle ou s'il désire l'introduction du régime républicain.

Art. 2.

Sauf les exceptions prévues à l'art 3, participeront au référendum en qualité de votants tous les Luxembourgeois, sans distinction de sexe, qui résident dans le pays et qui, à la date du 1er janvier 1918, étaient âgés de 21 ans accomplis.

Art. 3.

Sont exclus du vote:

ceux qui ont été condamnés à une peine criminelle;
ceux qui ont été condamnés pour vol, recel, escroquerie ou abus de confiance, banqueroute frauduleuse, faux, usage de faux, faux témoignage, subornation de témoins, d'experts ou d'interprètes ou pour l'une des infractions prévues aux art. 372 à 382, 387 à 391 du Code pénal, et à l'art. 7 de la loi du 6 avril 1881, et leurs complices;
ceux qui sont privés du droit de vote par condamnation;
ceux qui tiennent ou ont tenu maison de débauche ou de prostitution ou qui ont été condamnés pour contravention aux arrêtés du Gouvernement sur les maisons de débauche et sur les personnes qui se livrent à la prostitution;
ceux qui ont été destitués de la tutelle pour inconduite ou pour infidélité ou qui ont été exclus de la puissance paternelle;
ceux qui sont en état d'interdiction judiciaire et les aliénés séquestrés.

Art. 4.

Les listes des participants seront dressées par les administrations communales et déposées à l'inspection du public dans le local des séances du conseil communal à une date qui sera fixée par le Gouvernement.

Tout Luxembourgeois en droit de participer au référendum pourra réclamer, quant aux listes de sa commune, contre les inscriptions ou omissions de noms de votants.

Ces réclamations seront remises par écrit et dans les trois jours francs du dépôt des listes au juge de paix du canton. Celles qui sont dirigées contre des tiers sont incontinent communiquées en copie au bourgmestre de la commune; le tout à peine d'irrecevabilité de la réclamation. Le bourgmestre fera afficher la copie au local des séances du conseil communal et avisera sans différer le juge cantonal de cette publication.

Il sera statué sur les réclamations en audience publique dans la huitaine qui suivra le délai établi à l'alinéa précédent, aux jour et heure que le juge de paix aura fait connaître par un avis affiché au local des séances.

Les intéressés seront entendus par le juge s'ils en font la demande.

Les décisions seront sans retard expédiées en extrait par le greffier du juge au bourgmestre de la commune intéressée.

Art. 5.

Le vote sera secret. Il aura lieu un dimanche au chef-lieu de la commune.

Art. 6.

Les bourgmestres feront parvenir au Gouvernement, aussitôt la clôture du scrutin, sous enveloppe dûment scellée et munie du cachet de la commune, les bulletins de vote qui auront été recueillis dans leur circonscription. Le Gouvernement fera relever, sous le contrôle d'une commission de députés désignés par la Chambre, le résultat de la consultation populaire. Il en informera la Grande-Duchesse.

Art. 7.

Les mesures d'exécution nécessitées par la présente loi feront l'objet d'un règlement d'administration publique, qui pourra, au bénéfice de l'analogie, édicter des dispositions empruntées à la loi électorale du 13 juillet 1913.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit publiée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les membres du Gouvernement,

E. REUTER.

N. WELTER.

A. LIESCH.

A. NEYENS.

A. COLLART.

Château de Berg, le 3 avril 1919.

CHARLOTTE.