Loi du 21 août 1917, concernant la computation de la valeur du logement pour le calcul des pensions.

La valeur locative du logement, resp. de l'indemnité représentative de ce dernier, dont jouissent les directeurs et professeurs du séminaire, l'instituteur en chef et les instituteurs-adjoints de l'institut des sourds-muets, les curés et desservants du culte catholique, les membres du corps de la gendarmerie et de la compagnie des volontaires, ainsi que les fonctionnaires de l'administration des douanes, est considérée, pour la liquidation de la pension de ces titulaires, comme faisant partie intégrante du traitement et resp. de la solde, ayant servi jusqu'à présent de base à l'établissement de ces pensions, et est assujettie comme telle aux retenues pour pension prévues par les dispositions légales afférentes.

Cette valeur est fixée au cinquième du taux minimum du traitement et resp. de la solde de chacun desdits titulaires.

Le même bénéfice, dans la même mesurent son les mêmes conditions, sera octroyé à ceux des fonctionnaires, et employés visés par l'art. 26 §4 de la loi du 29 juillet 1913 auxquels le règlement à édicter en exécution de cette préscription aura accordé la dispense de l'obligation de la redevance y prévue du chef de la jouissance d'un logement aux frais de l'Etat.