Loi du 12 mai 1917, portant payement anticipatif des traitements du clergé, des salaires et indemnités revenant aux cantonniers, ouvriers du téléphone et employés temporaires de l'Etat.

Les traitements des membres du clergé catholique, les salaires des cantonniers de l'État ainsi que des ouvriers de l'administration des postes, téléphones et télégraphes, les indemnités des employés temporaires et provisoires engagés en vertu d'une nomination en due forme et occupant régulièrement et à titre principal un emploi salarié par l'État, de même que les augmentations de ces traitements, salaires et indemnités sont dus mensuellement à partir du premier du mois qui suit celui pendant lequel a eu lieu l'entrée en activité ou la disposition portant augmentation.

Le traitement, le salaire ou l'indemnité cesse avec le mois dans lequel a lieu la cessation de l'emploi.

Toutefois, en cas de révocation, le traitement, le salaire ou l'indemnité cesse à partir du jour où la révocation est devenue définitive. En cas d'abandon de fonctions, il cesse à partir du jour de l'abandon.