Loi du 13 août 1907, portant règlement des comptes généraux de l'Etat pour l'exercice 1907.
Nous GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc;
Vu l'art. 104 de la Constitution et l'art. 37 de la loi sur la comptabilité de l'État du 9 janvier 1852;
Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'État pendant l'exercice 1904 et le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux, comptes dressés le 16 juillet 1906 par Notre Directeur général des finances;
Vu les observations de la Chambre des comptes;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 24 juillet dernier et celle du Conseil d'État du 31 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'État pendant l'exercice 1904, annexé à la présente loi, est arrêté:
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I. en recettes effectives, y compris fr. 254,332,64¾- formant l'excédent des recettes de l'exercice 1903, à
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fr. 13,835,033 81¾
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En dépenses effectives, à
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fr. 13,823,113 64½
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Soit un excédent de recettes effectives de
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fr. 11,920 17¼
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II. En recettes pour ordre, à
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fr. 1,244,691 07
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En dépenses pour ordre, y compris l'excédent de dépense pour ordre de l'exercice 1903
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par fr. 480,094 44½, à
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fr. 1,852,972 65½
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Soit un excédent de dépenses pour ordre de
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fr. 608,281 58½
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Art. 2.
L'excédent en recettes, à la fin de l'exercice 1904, des fonds spéciaux déposés dans la caisse de l'Etat, suivant le compte annexé à la présente loi est arrêté comme suit:
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Cautionnements de toute nature
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fr. 7,863,944 64
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Fonds de l'administration des bourses d'études de l'Athénée
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fr. 874,925 00
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Dette publique. - Titres et coupons prescrits ou non touchés
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fr. 8,034 00
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Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat
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fr. 37,687 92
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Biens séquestrés
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fr. 741 95
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Consignations et dépôts
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fr. 841,971 04½
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Masse des détenus
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fr. 3,364 21½
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Douane. - Timbres adhésifs vendus
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fr. 13,855 54
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Postes. - Fonds pour mandats
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fr. 256,058 97½
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Titres de la dette nationale acquis par l'Etat
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fr. 414,700 00
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Fonds appartenant aux sociétés de secours mutuels
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fr. 1,047,325 00
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Placement des sommes provenant du rachat des concessions minières
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fr. 2,000,000 00
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Total
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fr. 13,362,608 28½
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D'où il y a à déduire l'excédent de dépense des fonds
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Dépenses communales
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fr. 35,194 28
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Postes - Fonds de subvention de comptables d'autres services
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fr. 240 00
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fr. 35,434 28
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Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la caisse de l'Etat de
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fr. 13,327,174 00½
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Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Directeur général des finances,
M. MONGENAST.
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Saint-Blasien, le 13 août 1907.
GUILLAUME
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