Loi du 27 juin 1906, accordant, à titre d'indemnité de logement et de renchérissement, une majoration de traitement aux fonctionnaires publics, aux ministres des cultes et aux agents subalternes de l'État.

Nous GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi générale sur les traitements des fonctionnaires publics, du 31 mai 1873, ainsi que la loi sur les droits et les devoirs des fonctionnaires de l'Etat, du 8 mai 1872;

Vu la loi du 1er mai 1894, concernant la majoration des traitements des fonctionnaires de l'Etat et des ministres des cultes, et la loi générale du 8 juin 1901, concernant les traitements des fonctionnaires et employés d'ordre subalterne;

Vu les différentes dispositions législatives et réglementaires spéciales sur la fixation des traitements des fonctionnaires publics et des ministres des cultes, et notamment:

L'arrêté r. g.-d. du 15 juillet 1859, art. 1er, concernant le traitement du ministre d'Etat, ainsi que la loi du 17 mai 1874, sur le traitement des directeurs généraux et des conseillers de Gouvernement;
La loi du 17 mai 1874, art. 1er, fixant les traitements du personnel des bureaux du Gouvernement, et art. 2, concernant l'assimilation des employés des différentes administrations à ceux des bureaux du Gouvernement, ainsi que la loi du 8 juin 1901, décrétant l'extension des cadres du personnel des bureaux du Gouvernement;
La loi du 17 mai 1874, sur les traitements du personnel de l'ordre judiciaire, ladite loi complétée par celle du 15 février 1875, sur la création d'un emploi de 3e commis-greffier près le tribunal de Luxembourg, et modifiée par la loi du 18 février 1885, art. 75, 185 et 180, sur l'organisation judiciaire, ainsi que la loi du 17 avril 1900, concernant la majoration des traitements des magistrats, fonctionnaires et employés de l'ordre judiciaire, et les lois des 12 juin 1901 et 23 mai 1904, concernant le renforcement du personnel du tribunal d'arrondissement de Luxembourg;
La loi du 17 mai 1874, sur les traitements des membres du clergé, ainsi que la loi du 6 décembre 1849, sur la desserte provisoire des cures, succursales, vicariats et chapelles; la loi du 17 mai 1874, sur les traitements du corps enseignant du Séminaire;-la loi du même jour, sur le traitement du rabbin; ainsi que la loi du 10 juillet 1895 (art. 2), fixant le traitement du ministre du culte protestant;
La loi du 17 mai 1874, sur les traitements des officiers de la force armée, loi' complétée par celle du 6 janvier 1873, fixant le traitement des capitaines; ainsi que la loi du 16 février 1881, art. 8, sur l'organisation militaire, et l'art. 3 de la loi du 21 mars 1872, en ce qui concerne la fixation des frais de bureau de l'officier-commandant; la loi du 16 janvier 1881, sur l'organisation de la force armée, et celles des 25 mars 1885 et 14 février 1905, portant augmentation de l'effectif de la gendarmerie, ainsi que l'arrêté g.-d. du 26 juin 1901, portant nouvelle fixation de la solde des gendarmes; la loi du 22 avril 1897, concernant l'organisation de la musique militaire, et les arrêtés g.-d. des 3 juillet 1897 et 28 décembre 1898, concernant l'exécution de cette loi, ainsi que l'arrêté g.-d. du 22 février 1898, concernant la majoration de la solde des sous-officiers de la compagnie des volontaires;
La loi du 17 mai 1874, sur les traitements du personnel de la Chambre des comptes;
La loi du 17 mai 1874, sur les traitements du personnel de la Recette générale;
La loi du 17 mai 1874, sur les traitements du personnel de l'administration dus contributions, accises et cadastre, et la loi du 20 décembre 1896, concernant la réorganisation du personnel de l'administration des contributions, et des accises; les lois des 13 août 1877 et 30 juin 1880, concernant spécialement le personnel du cadastre; la loi du 18 juin 1898, art. 13, portant le nombre des géomètres à onze, ainsi que la loi, du 16 mai 1904, art. 8, portant réorganisation du personnel du bureau central du cadastre;
La loi du 17 mai 1874, sur les traitements du personnel de l'administration de l'enregistrement et des domaines, loi modifiée, en ce qui concerne le contrôleur garde-magasin du timbre, par la loi du 1er mars 1875;
10° La loi du 17 mai 1874, art. 9, sur la réorganisation de l'administration des travaux publics, et la loi du 26 juin 1897, sur la même matière;
11° La loi du 20 juillet 1869, art. 1er, sur l'organisation du service des mines, ainsi que les arrêtés r. g.-d. des 22 avril et 31 juillet 1874, et 26 août 1885, fixant les traitements du personnel des mines;
12° La loi du 17 mai 1874, sur les traitements des commissaires du Gouvernement pour les chemins de fer, et, en ce qui concerne fa nomination d'un sous-commissaire de surveillance, l'ait. 33 de l'arrêté r. g.-d. du 8 juin 1864, sur l'organisation du contrôle des chemins de fer;
13° La loi du 17 mai 1874, sur les traitements du personnel enseignant de l'Athénée et des progymnases; la loi du 28 décembre 1883, sur le traitement de l'aide-bibliothécaire de l'Athénée ; la loi du 28 mars 1892, art. 3, sur la séparation du gymnase et de l'école industrielle de l'Athénée; la loi du 17 avril 1900, concernant lu transformation du progymnase d'Echternach en gymnase complet et la fixation du traitement du directeur de l'école industrielle et commerciale de l'Athénée, ainsi que la loi du 19 juin 1901, concernant la création d'une école industrielle à Esch sur-l'AIzette, et l'arrêté g-d. du 22 mai 1902, portant règlement sur l'examen d'aptitude à l'enseignement du dessin dans les gymnases et écoles industrielles;
14° La loi du 20 avril 1881, concernant les traitements des inspecteurs d'écoles;
15° La loi du 17 mai 1874, sur les traitements du personnel enseignant de l'école normale;
16° La loi du 28 février 1883, art. 7, sur l'organisation de l'école agricole, ainsi que Part. 8 du règlement approuvé par arrêté r g.-d. du 31 août 1883, portant fixation du traitement du personnel enseignant du la dite école;
17° La loi du 14 mars 1896, portant création d'une école d'artisans, ainsi que celle du 12 juin 1901, concernant l'organisation du personnel enseignant des ateliers de la dite école;
18° La loi du 28 janvier 1880, concernant la création d'un établissement pour l'instruction et l'éducation des sourds-muets, et l'arrêté r. g.-d. du 28 avril 1880, concernant le personnel à attacher à cet institut, ainsi que la loi du 6 juin 1898, portant majoration des traitements du même personnel enseignant;
19° La loi du 1er février 1882, sur l'organisation de l'administration des postes et télégraphes, et l'art. 2 de la loi du 30 avril 1884, fixant le traitement du caissier à la perception des postes de Luxembourg ville, ainsi que la loi du 23 mars 1893, concernant l'extension des cadres de la dite administration, et la loi du 19 juin 1901, modifiant l'organisation de la même administration;
20° La loi du 17 mai 1874, sur le traitement des commissaires et secrétaires de district;
21° La loi du 17 mai 1874, sur les traitements du personnel supérieur de l'administration des eaux et forêts;
22° La loi du 28 février 1883, sur l'organisation du service agricole, loi complétée par celle du 9 février 1887 et modifiée par celle du 6 juillet 1901, concernant la réorganisation du même service, ainsi que la loi du 12 mai 1905, portant création d'un emploi public de conférencier viticole;
23° La loi du 17 mai 1874, sur les traitements des vétérinaires du Gouvernement;
24° La loi du 23 mars 1871, sur l'organisation du service des prisons, ainsi que la loi du 17 mai 1874, sur les traitements du personnel de cette administration; la loi du 4 mai 1899, concernant la réorganisation du personnel des établissements pénitentiaires, et la loi du 6 décembre 1899, portant fixation du traitement de l'administrateur de la maison de détention à Diekirch;
25° La loi du 8 juin 1901, concernant l'organisation du personnel de la maison de santé d'Ettelbruck et de l'hospice du Rham;
26° La loi du 17 avril 1900, portant création d'un laboratoire pratique de bactériologie;
27° La loi du 22 mai 1902, concernant l'inspection du travail industriel, et l'arrêté g.-d. du 5 mai 1904, portant fixation du traitement de l'inspecteur du travail;
28° La loi du 25 juin 1900, concernant l'organisation d'un service de statistique, et l'arrêté g.-d. du 5 février 1904, concernant l'organisation de ce service;

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 16 juin 1906 et celle du Conseil d'Etat du 27 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Par dérogation aux dispositions prévisées, les traitements des fonctionnaires de l'Etat et des ministres des cultes sont fixés ainsi qu'il suit:

Art. 2.

Sans préjudice de l'application de la loi du 8 juin 1901:

a) Les traitements, indemnités et salaires des employés et agents inférieurs, non spécialement mentionnés ci-dessus, sont fixés par le Gouvernement en conseil, dans les limites du crédit alloué par l'art. 3 de la présente loi;
b) Le maximum normal de l'indemnité ou du traitement des surnuméraires de toutes les administrations est porté à 1700 fr.;
c) Les traitements des commis de 3e classe sont fixés par le Gouvernement en conseil, sans pouvoir excéder 2000 fr. pour ceux des bureaux du Gouvernement, et 1900 fr. pour ceux des autres administrations.

Art. 3.

Un crédit de 653,755 fr. est mis à la disposition du Gouvernement aux fins de l'application de la présente loi, dont l'effet remontera au 1er janvier 1900.

Ce crédit est attribué aux articles afférents du budget des dépenses de 1906, dans la proportion ci-après:

Art. 4.

L'art. 3 de la loi du 1er mai 1894 est abrogé.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvt,

EYSCHEN.

Le Directeur général de l'intérieur,

H. KlRPACH.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

Le Directeur général des travaux publics,

Ch. DE WAHA.

Saint-Blasien, le 27 juin 1906.

GUILLAUME.