Loi du 19 juillet 1895, réglant, la procédure de saisie-arrêt sur les salaires et petits traitements des ouvriers et employés.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 5 juillet courant et celle du Conseil d'État du 8 du même mois portant qu 'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

La saisie-arrêt sur les salaires et les appointements ou traitements ne dépassant pas annuellement 1500 fr., dont il s'agit à la loi du 19 juillet 1898, ne pourra être pratiquée, s'il y a titre, que sur le visa du greffier de la justice de paix du domicile du débiteur saisi.

S'il n'y a point de titre, la saisie-arrêt ne pourra être pratiquée qu'en vertu de l'autorisation du juge de paix du domicile du débiteur saisi. Toutefois, avant d'accorder l'autorisation, le juge de paix pourra, si les parties n'ont déjà été appelées en conciliation, convoquer devant lui, par simple avertissement, le créancier et le débiteur; s'il intervient un arrangement, il en sera tenu note par le greffier sur un registre spécial exigé par l'art. 9.

L'exploit de saisie-arrêt contiendra en tête l'extrait du titre, s'il y en a un, ainsi que la copie du visa, et, à défaut de titre, copie de l'autorisation du juge. - L'exploit sera signifié au tiers saisi ou à son représentant préposé au payement des salaires ou traitements, dans le lieu où travaille le débiteur saisi.

Art. 2.

L'autorisation accordée par le juge évaluera ou énoncera la somme pour laquelle la saisie-arrêt sera formée.

Le débiteur pourra toucher du tiers saisi la portion non saisissable de ses salaires, gages ou appointements.

Une seule saisie-arrêt doit être autorisée par le juge. S'il survient d'autres créanciers, leur réclamation, signée et déclarée sincère par eux et contenant toutes les pièces de nature à mettre le juge à même de faire l'évaluation de la Créance, sera inscrite par le greffier sur le registre exigé par l'art. 9. Le greffier se bornera a en donner avis dans les quarante-huit heures au débiteur saisi et au tiers saisi, par lettre recommandée qui vaudra opposition.

Art. 3.

L'huissier saisissant sera tenu de faire Parvenir au juge de paix, dans lé délai de huit jours à dater de la saisie, l'original de l'exploit, sous peine d'une amende. de dix francs qui sera prononcée par le juge de paix en audience publique.

Art. 4.

Tout créancier saisissant, le débiteur et le tiers saisi pourront requérir la convocation des intéressés devant le juge de paix du débiteur saisi, par une déclaration consignée sur le registre spécial prévu en l'art. 9.

Dans Ies quarante-huit heures de cette réquisition, le greffier adressera:

au saisi;
au tiers saisi;
à tous autres créanciers opposants, un avertissement recommandé à comparaître devant le juge de paix à l'audience que celui-ci aura fixée.

A cette audience ou à toute autre fixée par lui, le juge de paix, prononçant sans appel dans la limite de sa compétence et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, statuera sur la validité, la nullité ou la mainlevée de la saisie, ainsi que sur la déclaration affirmative que le tiers saisi sera tenu de faire audience tenante.

Le tiers saisi qui ne comparaîtra pas: ou qui ne fera pas sa déclaration, ainsi qu'il est dit cidessus, sera déclaré débiteur pur et simple des retenues non opérées et condamné aux frais par lui occasionnés.

Art. 5.

Si le jugement est rendu par défaut, avis de ses dispositions sera transmis par le greffier à la partie défaillante, par lettre recommandée, dans les cinq jours du prononcé.

L'opposition, qui ne sera recevable que dans les huit jours de La date de la lettre, consistera dans une déclaration à faire au greffe de la justice de paix, sur le registre prescrit par l'art.9.

Toutes parties intéressées seront prévenues, par lettre recommandée du greffier, pour la plus prochaine audience utile. Le jugement qui interviendra sera réputé contradictoire. L'appel relevé contre le jugement contradictoire sera formé dans les dix jours du prononcé du jugement, et,dans le cas où il aurait été. rendu par défaut, du jour de l'expiration des délais dopposition, sans-que, dans le cas du jugement contradictoire, il soit besoin de le signifier.

Art. 6.

Après l'expiration des délais de recours, le juge de paix pourra surseoir à la convocation des parties intéressées tant que la somme à distribuer n'atteindra pas, d'après la déclaration du tiers saisi et déduction faite des frais à prélever et des créances privilégiées, un chiffre suffisant pour distribuer aux créanciers connus un dividende de 20 pct. au moins. S'il y a somme suffisante, et si les parties ne se sont pas aimablement entendues pour la répartition, le juge procédera a la distribution entre les ayants-droit. Il établira son état de répartition sur le registre prescrit par l'art. 9. Une copie de cet état, signée du juge et du greffier, indiquant le montant des frais à prélever, le montant des créances privilégiées, s'il en existe, et le montant des sommes attribuées dans la répartition àchaque ayant-droit, sera transmise par le greffier, par lettre recommandée, au débiteur saisi ou au tiers saisi et à chaque créancier colloqué.

Ces derniers auront une action directe contre le tiers saisi en payement de leur collocation.

Les ayants-droit aux frais et aux collocations utiles donneront quittance en marge de l'état de répartition remis au tiers saisi, qui se trouvera libéré d'autant.

Art. 7.

Les effets de la saisie-arrêt et les oppositions consignées par le greffier sur le registre spécial subsisteront jusqu'à complète libération du débiteur.

Art. 8.

Les frais de saisie-arrêt et de distribution seront à la charge du débiteur saisi. Ils seront prélevés sur. là somme a distribuer.

Tous frais de contestation jugée mal fondée seront mis à la charge de la partie qui aura succombé.

Art. 9.

Pour l'exécution de la présente loi, il sera tenu au greffe de chaque justice de paix un registre sur papier non timbré, qui sera coté et paraphé par le juge de paix et sur lequel seront inscrits:

les visas ou ordonnances autorisant la saisie-arrêt;
le dépôt de l'exploit;
la réquisition de la convocation des parties;
les arrangements intervenus;
les interventions des autres créanciers;
la déclaration faite par le tiers saisi;
la mention des avertissements ou lettres recommandées transmises aux parties;
les décisions du juge de paix;
la répartition établie entre les ayants-droit.

Art. 10.

Tous les exploits, autorisations, jugements, décisions, procès-verbaux et états de répartition, qui pourront intervenir en exécution de la présente loi seront rédigés sur papier non timbré et enregistrés gratis. Les. avertissements et lettres recommandées et les copies d'état de répartition sont exempts de la formalité du timbre et de l'enregistrement.

Art. 11.

Le saisissant déposera la somme présumée nécessaire pour couvrir les frais des convocations, avertissements et avis, entre les mains du greffier par les soins duquel ils seront faits.

Art. 12.

Un arrêté grand-ducal déterminera les émoluments à allouer aux greffiers pour l'envoi des lettres recommandées et pour dresse de tous extraits et copies d'état de répartition.

Art. 13.

Les lois et dispositions antérieures sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Walferdange, le 19 juillet 1895.

ADOLPHE.