Loi du 24 avril 1876, concernant la formalité du visa exécutoire des rôles et contraintes en matière de contributions directes.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 17 mars 1876, et celle du Conseil d'État du 24 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

La formalité du visa exécutoire des rôles des contributions directes par la direction générale des finances est supprimée et remplacée par l'arrêté du directeur des contributions.

Art. 2.

Les poursuites en matière d'impôts directs, d'accises et d'impositions communales additionnelles s'exerceront en vertu de contraintes décernées par le receveur chargé du recouvrement et déclarées exécutoires par le directeur des contributions.

Art. 3.

Les articles 28 de la loi du 3 frimaire an VII, 13, 14 et 15 de l'arrêté du 16 thermidor an VIII, et 27 de la loi du 26 novembre 1849 sont abrogés.

La publication des rôles se fera suivant le mode à arrêter par le membre du Gouvernement chargé de la direction générale des finances.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Haye, le 24 avril 1876.

Pour le Roi Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS,

Le Ministre d'État,

Prés. du Gouvernement,

F. DE BLOCHAUSEN.