LOI du 4 juillet 1845, N° 1348, portant modification de l'article 7 du code d'instruction criminelle.

Nous GUILLAUME II, PAR LA GRACE DE DIEU, Roi DES PAYS-BAS, PRINCE D'ORANGE-NASSAU, GRAND-DUC DE LUXEMBOURG, etc., etc., etc.,

De l'assentiment des États;

Avons ordonné et ordonnons:

ART. 1er.

Tout Luxembourgeois qui se sera rendu coupable, hors du territoire du Grand-Duché, d'un crime ou d'un délit contre un Luxembourgeois, pourra, s'il est trouvé dans le Grand-Duché, y être poursuivi, et il y sera jugé et puni conformément aux lois en vigueur dans le Grand-Duché.

ART. 2.

Tout Luxembourgeois qui se sera rendu coupable, hors du Grand-Duché, contre un étranger, et tout étranger qui, hors du Grand-Duché, se sera rendu coupable contre un Luxembourgeois, d'un fait qualifié crime par les lois en vigueur dans le Grand-Duché, pourront, s'ils y sont trouvés, être poursuivis, et ils y seront jugés et punis conformément aux mêmes lois, si l'étranger ou le Luxembourgeois offensé, ou leurs familles rendent plainte, ou s'il y a un avis officiel donné aux autorités Luxembourgeoises par les autorités du pays sur le territoire duquel le crime aura été commis.

ART. 3.

Quant aux faits qualifiés délits ou contraventions par les lois en vigueur dans le Grand-Duché, s'ils ont été commis hors de son territoire par des Luxembourgeois contre des étrangers, ou par des étrangers contre des Luxembourgeois, il ne pourra être dirigé des poursuites de la manière susdite, que dans les cas qui auront été déterminés par des conventions diplomatiques.

ART. 4.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsque le Luxembourgeois ou l'étranger a été poursuivi et jugé en pays étranger, à moins qu'il ne soit intervenu une condamnation par contumace ou par défaut, ou à moins qu'il ne se soit soustrait par la fuite dans le Grand-Duché, à l'exécution du jugement définitif de condamnation rendu contre lui en pays étranger, auxquels cas il pourra être poursuivi et jugé par les tribunaux Luxembourgeois.

ART 5.

Pour l'exécution de la présente loi, il pourra être fait avec les Puissances étrangères, des conventions diplomatiques à l'effet de régler, à titre de réciprocité, les moyens de poursuite, de recherche, de preuve et de répression des crimes, délits et contraventions, sans que d'autres lois, que celles en vigueur dans le Grand-Duché, puissent être appliquées.

L'extradition immédiate d'étrangers, qui ont commis des délits forestiers ou autres contre la propriété, sur le territoire voisin du Grand-Duché, sera réglée par les traités à faire par Nous.

ART. 6.

Les crimes et délits politiques ne sont pas compris parmi ceux auxquels peuvent s'appliquer les dispositions de la présente loi, sans préjudice néanmoins à l'accomplissement dans le Grand-Duché des obligations imposées aux États de la Confédération germanique.

ART. 7.

L'article 7 du code d'instruction criminelle est abrogé et remplacé par les dispositions qui précèdent.

Mandons et ordonnons que la présente soit insérée au Mémorial législatif et administratif de Notre Grand-Duché de Luxembourg, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Pour expédition conforme:

Le Chancelier d'État du Grand-Duché,

DE BLOCHAUSEN.

Inséré au Mémorial législatif et administratif, le 14 juillet 1845.Le Secrétaire-général,JURION

La Haye, ce 4 juillet 1845.

(Signé) GUILLAUME.