LOI (N°. 34.) du 21 mai 1819, contenant une nouvelle ordonnance sur le droit de Patente.

Personne ne pourra exercer par lui-même, ou faire exercer en son nom, un commerce, profession, industrie, métier ou débit, non exemptés par l'art. 3 de la présente loi, a moins d'être muni à cet effet d'une patente.

L'entreprise ou l'établissement des jeux et amusemens, spécifiés au tableau n° 15, annexé à la présente loi, est, en matière de patente, assimilé à l'exercice d'une profession.

Les femmes sont, de même que les hommes, tenues de se munir d'une patente; néanmoins, les femmes mariées ne sont pas passibles d'une patente particulière et distincte pour les professions qu'elles exercent en commun avec leurs maris.

La patente donnera à la personne, à qui elle est accordée, la faculté d'exercer, pendant le temps pour lequel elle a été délivrée, et partout où le patenté le jugera convenable, les commerce, profession, métier, industrie et débit y mentionnés.

Seront néanmoins considérées comme de nulle valeur, les patentes qui seraient délivrées à des individus, pour des professions ou métiers, dont l'exercice leur serait définitivement ou conditionnellement interdit par les lois ou par les réglemens approuvés par Nous.

Chacun se conformera dans l'exercice de son commerce, profession, industrie, métier ou débit, aux réglemens de police générale et locale; en cas de contravention par récidive à cet égard, la patente du contrevenant pourra par sentence judiciaire, être révoquée pour le reste de l'année.

Sont exempts de patente:

Il sera perçu au profit de l'état un droit de patente, tel qu'il se trouve réglé par la présente loi et par les tarifs cotés A et B, et les tableaux numérotés de 1 à 15, y annexés comme parties inhérentes.

Le droit de patente pour les professions, commerce, industrie et métier, qui ne se trouvent pas explicitement énoncés dans la présente loi, sera réglé, sur le pied de celui imposé aux professions qui y sont les plus analogues par leur nature et par les bénéfices qu'elles procurent.

Les professions indiquées par le tableau n° 14, assujétissent chaque associé cosignataire, à une patente personnelle, soit que son nom figuré ou non dans la raison sociale: l'associé sera tenu de faire sa déclaration à cet effet, et de se conformer aux autres dispositions de la présente loi.

Les individus qui signent au nom et par procuration continue des patentables désignés au tableau précité pour les affaires de leur commerce, sont assimilés aux associés cosignataires.

Tous les associés, ainsi que les femmes, enfans et commis des contribuables désignés au tableau n° 7, sont tenus, lorsque isolement ils colportent leurs marchandises ou fréquentent les marchés ou les foires, de se munir d'une patente particulière et distincte, soit qu'ils aient ou non la signature.

Les professions désignées aux tableaux, autres que ceux mentionnés en l'article qui précède, n'assujétissent qu'à une patente unique, lors même que plusieurs associés auraient signature obligatoire pour la raison sociale; cependant chacun des associés cosignataires et des signataires qui, par l'art. 7 leur sont assimilés, devra se munir d'un duplicata de la patente.

Les héritiers des contribuables décédés, lorsqu'ils ne continuent point les affaires du défunt, obtiendront un dégrèvement du droit de patente, pourvu qu'avant l'expiration de trois mois, à partir du décès, ils fassent leur demande en dégrèvement aux personnes désignées à l'article 22 ci-après, et la déclaration formelle qu'ils ne continuent point d'exercer la profession du défunt; le droit sera dû jusqu'à la fin du mois dans lequel la demande en dégrèvement sera formée.

Nul autre dégrèvement ne sera accordé ni pour l'abandon d'une profession, ni pour aucune autre cause quelconque.

L'inscription des contribuables est ou générale ou particulière: la première concerne ceux qui exerçaient déjà leur profession au 1^er janvier de l'année à laquelle la cotisation se rapporte; l'autre concerne ceux qui plus tard deviennent passibles du droit ou d'un supplément au droit.

On procédera, autant que possible, à l'inscription générale dès le commencement de chaque année. Il sera, à cette fin, remis ou adressé à chaque habitant une déclaration en blanc, pour y indiquer, d'une manière distincte, tout commerce, profession, métier ou industrie qu'il exerçait au 1^er de janvier, et qui ne serait point exempt du droit de patente, sans distinction, s'il y ait affinité entr'eux ou non. L'on consignera, en outre, dans cette déclaration, la nature de chaque profession et tous les détails et circonstances y relatifs, dont la connaissance est nécessaire d'après les dispositions de la loi, pour établir le droit auquel ces professions doivent être assujéties.

Chaque contribuable sera tenu de remplir dûment cette déclaration, et de la remettre ensuite, contre reçu, aux fonctionnaires, ou à telles autres personnes qui seront désignées pour les recevoir, sous la surveillance du contrôleur des contributions directes, soit que les déclarations remplies soient recueillies à domicile, soit qu'on assigne des jours fixes pour leur remise dans un lieu déterminé; dans tous les cas, le temps et le mode de ce recueillement ou de cette remise seront annoncés d'avance par les administrations communales, d'après les dispositions qui seront prescrites à cet effet par les gouverneurs, chacun dans sa province.

Les contribuables qui n'auraient pas été compris dans la distribution des déclarations en blanc, ou qui auraient été omis lors du recueillement des déclarations dont il est question dans l'article précédent, ne pourront se prévaloir de cette omission; ils seront au contraire tenus de remettre en personne, ou par un fondé de pouvoir, leur déclaration dûment remplie.

Le temps et le mode de la remise de ces déclarations et de toutes celles prescrites par la présente loi, le lieu où elles seront remises, ainsi que celui où les imprimés en blanc s'obtiendront, seront indiqués par les administrations communales.

Pour opérer l'inscription particulière, chaque personne qui entreprendra postérieurement au 1^er janvier quelque commerce, profession, industrie ou métier, ou joindra une nouvelle profession à celle qu'elle exerçait déjà, soit qu'elles présentent ou non de l'affinité entr'elles, ou qui se trouvera dans le cas de l'application des art. 12, § 2 et art. 13, sera tenue d'en établir et d'en remettre en personne ou par fondé de pouvoirs, la déclaration.

Chaque contribuable sera tenu de signer sa déclaration. — S'il s'annonce comme ne sachant ni écrire ni signer, il en sera fait mention dans la déclaration, et l'un des fonctionnaires ou employés chargés de la réception des déclarations, signera pour lui concurremment avec deux témoins.

Les contribuables seront tenus de faire leur déclaration dans les communes ci-après désignées; savoir:

Ceux compris aux tableaux n° 1, 2, 3, 4, 5 et 6, dans les communes de la situation respective de leurs ateliers, usines, moulins, magasins ou boutiques.

Ceux compris aux tableaux n° 7, (I e section du § 1) 10, 1 1 , 12, 13, et 14, dans la commune qu'ils habitent.

Ceux compris au tableau n° 15, dans chacune des communes où ils exercent leur profession.

Les déclarations des sociétés désignées au tableau n° 9, devront être faites dans les communes où les administrateurs de ces sociétés sont domiciliés.

Les étrangers soumis au droit de patente, devront faire leur déclaration, pour leur cotisation primitive, dans la première commune où ils exercent leur profession, et pour les supplémens du droit, dans l'endroit où ils en deviendraient passibles.

Enfin, les contribuables compris aux tableaux n° 12, 13 et 14, qui pour l'exercice de leur profession, dans une commune de rang supérieur, deviendront passibles d'un droit supplémentaire, devront en faire la déclaration dans ladite commune.

Les déclarations des patentables étant rentrées, le contenu en sera examiné par les répartiteurs nommés dans chaque commune pour la répartition des contributions directes, qui les consigneront sur un registre à ce destiné, le tout à l'intervention, autant que possible, des contrôleurs des contributions directes, chargés de diriger toutes leurs opérations.

Les contrôleurs et répartiteurs procéderont ensuite à la classification des contribuables; ou à la fixation du droit, d'après les règles prescrites par la présente loi.

Quant aux contribuables dont la cotisation dérive de principes fixes consacrés par la loi, ou de circonstances qu'elle a prévues, leur déclaration sera prise pour base de cette cotisation; néanmoins les contrôleurs et répartiteurs devront s'en écarter, toutes les fois qu'ils jugeront que la notoriété publique donne lieu à des doutes sur l'exactitude des déclarations, d'après les règles établies par la présente loi.

Les contrôleurs et les répartiteurs sont, en outre chargés de faire l'application des art. 5 et 10 de la présente loi, concernant l'analogie et l'affinité entre les professions.

Ils auront la faculté de faire appeler devant eux ceux des contribuables dont ils auraient besoin d'obtenir des éclaircissemens relativement à la nature et à l'étendue de leur profession.

Ils pourront inscrire d'office au registre, les personnes que la notoriété publique désignerait comme passibles du droit, dans le cas où ces personnes auraient omis de faire leur déclaration aux fins d'obtenir patente, ou ne l'auraient point dûment faite; le tout sans préjudice des amendes que pourraient avoir encourues ceux qui auraient négligé de faire leur déclaration, ou dont la déclaration serait reconnue fausse ou inexacte.

Dès que les opérations, qui font l'objet de l'article précédent, seront terminées, les répartiteurs consigneront le contenu du registre sur des matrices de rôles annuelles ou de trimestre.

Les matrices de rôles étant confectionnées, les contrôleurs et les répartiteurs procéderont à une révision générale des classifications; dans le cas où les répartiteurs et le contrôleur ne seront pas d'accord, chacun d'eux pourra déduire ses observations dans une colonne de la matrice de rôle à ce destinée; et dans ce cas, la décision appartiendra au directeur des contributions directes de la province, sans préjudice toutefois de la compétence des états députés, en cas de réclamation de la part des contribuables. Les répartiteurs commenceront les opérations qui leur sont confiées par la présente loi, et les operations qui leur sont confiées par la présente loi, et les terminront à l'époque et dans le délai qui seront fixés par les gouverneurs, chacun dans sa province. Lorsqu'à l'expiration du délai fixé, les opérations ne seront pas terminées, les chefs des administrations communales seront tenus de s'en charger et de les continuer en remplacement des répartiteurs.

Lorsque les contrôleurs auront adressé les matrices de rôles confectionnées au directeur des contributions directes, celui-ci examinera le travail, et jugera de son exactitude; il le rectifiera, s'il y a lieu, et en formera des rôles qu'il présentera au gouverneur de la province, pour être par lui rendus exécutoires.

La patente sera, quelle que soit la dimension du papier, timbrée au droit de 12 1/2 cents; elle indiquera toute les professions du contribuable, comme elles sont portées au registre.

La patente sera revêtue de la signature du chef, ou de tout autre membre de l'administration communale, à ce délégué et de celle du patentable; elle sera marquée du sceau de la commune.

La patente sera délivrée au contribuable, moyennant le paiement par lui du droit de timbre, et de 7 1/2 centièmes en sus, pour frais d'inscription, sans plus.

Les entrepreneurs de jeux et amusemens, compris au tableau n° 15, qui ne sont pas domiciliés dans la commune où ils demandent patente, les marchands ambulans et autres contribuables désignés aux tableaux n os 7 et 8, et les débitans de billets de loterie, n'obtiendront la remise de leur patente, qu'après avoir acquitté l'intégralité du droit dont ils sont passibles.

Tout contribuable qui, ayant perdu sa patente, aura besoin de la remplacer, ou qui pour autre cause légitime, désirera en obtenir un duplicata, s'adressera au chef de l'administration de la commune où il a été cotisé, qui lui délivrera, sur une feuille timbrée au droit de 12 1/2 cents, un extrait du registre, dans la forme des patentes ordinaires, et ce en observant toutes les règles prescrites à l'égard de la délivrance des patentes originales, à moins toutefois que des circonstances particulières ne paraissent à ce fonctionnaire devoir s'opposer à cette délivrance; auquel cas il pourra s'y refuser, sauf au contribuable, s'il se croit lésé par ce refus, à présenter sa réclamation aux états députés de la province.

Les extraits ci-dessus mentionnés, auront même force et valeur, que les patentes originales.

Il pourra être exigé pour la délivrance de chaque extrait, 25 centièmes en sus du droit de Timbre.

Il sera prélevé sur le montant du droit de patente 10 pour cent, dont le produit sera destiné à couvrir:

Ceux qui se croiront grevés par leur cotisation, pourront présenter leurs réclamations, en observant à cet égard la marche prescrite par les réglemens en vigueur, en matière de contributions directes.

Lorsque les réclamations auront été instruites, les états députés de la province prononceront, ainsi qu'il appartiendra, conformément aux principes établis par la présente loi.

Les contribuables, qui d'après les dispositions de la présente loi, peuvent être rangés dans des classes différentes, sans que des bases fixes soient indiquées pour cette classification, pourront fonder leur réclamation, sur la comparaison de leur côte avec celles des autres contribuables, qui d'après les dispositions de la présente loi doivent leur être assimilés.

Tout réclamant pourra faire conster de la nature et de l'étendue de sa profession par ses livres et ses journaux, registres, ou autres documens, auxquels il sera pris tel égard que de droit, sans que l'offre de preuve par serment puissent être admissible.

Personne ne pourra permettre l'étalage ou la vente de marchandises en son domicile, de la part de marchands ambulans on autres contribuables y logés, désignés au n° 7 , lorsque ceux-ci ne seront point munis d'une patente à cet effet, à peine d'encourir une amende de 25 florins chaque fois qu'il sera pris en contravention de ce chef.

Aucun entrepreneur, commissaire, inspecteur ou autre employé préposé à la police des marchés, ne pourra y admettre à l'exercice de leur profession ou commerce, sujet à patente, d'autres que ceux qu'ils auront reconnus en être munis, soit qu'ils exercent avec ou sans barraques, tentes, boutiques ambulantes ou échoppes.

Les entrepreneurs ou employés prénommés encourront une amende de 25 florins, chaque fois qu'ils seront pris en contravention de ce chef.

Les contribuables dénommés aux tableaux n° 1 et 12, à l'exception de ceux qui travaillent avec moins de trois ouvriers, sont tenus d'établir et de représenter avec leurs déclarations mentionnées aux art. 17 et suivans, un registre contenant les noms et prénoms de tous les ouvriers qu'ils emploieront; si la profession est exercée en commun, chaque associé y sera porté pour un ouvrier. — Ce registre devra être constamment à jour: les noms des ouvriers quittant leur service, y seront rayés; les noms de ceux qui entrent en service, y seront inscrits à la suite immédiate des autres, avec mention de l'époque de l'entrée et du départ. — Ce registre demeurera constamment déposé dans les ateliers, usines ou boutiques des contribuables; il devra, sous peine de cinq florins d'amende, être représenté aux fonctionnaires ou employés mentionnés en l'art. 35, et à leur première réquisitions.

Pour chaque ouvrier non inscrit au registre, le contribuable chez lequel l'omission aura lieu, sera passible d'une amende de trois florins, indépendamment de celle qu'il pourrait encourir, si, faute d'avoir déclaré le nombre exact de ses ouvriers, il y avait eu de sa part fraude de droit.

Tous les ouvriers, dont les noms ne sont par rayés du registre, seront considérés comme étant encore au service du contribuable, à moins qu'il ne prouve le contraire.

Le soin de veiller à ce qu'aucun patentable n'élude les obligations qui lui sont imposées par la présente loi, est particulièrement confié aux chefs des administrations communales, aux directeurs, inspecteurs, contrôleurs, percepteurs et porteurs de contraintes des contributions directes, qui tous seront tenus de constater par un rapport ou procès-verbal, dressé sous la foi du serment qu'ils ont prêté en leur qualité respective, toutes les infractions à la présente loi, qui parviendraient à leur connaissance. Tous autres fonctionnaires on employés assermentés de l'état ou des communes sont pareillement autorisés à dénoncer les infractions, et à en dresser acte ou procès-verbal, ainsi qu'il est dit ci-dessus.

Il sera loisible aux fonctionnaires de l'administration des contributions directes, ainsi qu'aux porteurs de contraintes de se faire représenter, à l'intervention d'un membre de l'administration communale, ou d'un commissaire à ce délégué, dans les ateliers des contribuables, désignés aux tableaux nos 1 et 12, le registre des ouvriers prescrit par l'article 33 ci-dessus; d'y faire le recensement des ouvriers, de leurs noms et de leurs travaux. Ils sont pareillement autorisés à s'assurer chez les mêmes contribuables ou auprès de tous autres, du nombre de moulins, fours et fourneaux, cylindres, chaudières, cuves, presses, chambres, ou places que la présente loi a désignés comme bases de la fixation du droit.

Les porteurs de contrainte ne pourront toute fois procéder à ces vérifications qu'en vertu de l'autorisation écrite d'un directeur, d'un inspecteur ou d'un contrôleur.

La dite vérification ne pourra avoir lieu que le jour et pendant les heures ordinaires des travaux.

Chaque année, dans les deux mois qui suivront l'inscription générale, et dans la dernière quinzaine du mois de novembre, les chefs des administrations communales, de concert avec les contrôleurs des contributions directes, feront effectuer par des personnes assermentées, à ce dûment qualifiées, un recensement général à domicile des personnes passibles du droit de patente, et s'assureront si elles ont été dûment patentées.

Il sera dressé de cette opération un procès-verbal, dans lequel seront indiquées les personnes qui ne seraient pas dûment patentées,

Les patentables qui, après les délais fixés pour faire leurs déclarations, seront reconnus ne s'être point conformés à ce qui leur est prescrit à cet égard, ou avoir fait une déclaration fausse, inexacte ou incomplette, seront punis, chaque fois qu'ils auront été reconnus en contravention, d'une amende de 25 à 400 florins.

Le droit qui pourrait être fraudé sera toujours exigible pour l'année entière en sus de l'amende.

Le produit des amendes perçues en vertu de la présente loi, sera distribué de la manière qui sera par Nous ultérieurement déterminée.

Ceux qui seront reconnus avoir employé, frauduleusement la patente d'autrui, encourront la peine d'un emprisonnement de trois mois au moins ou d'un an au plus.

La connaissance de toute contravention à la présente loi, est attribuée aux tribunaux de police correctionnelle. Les procureurs du roi près ces tribunaux sont tenus d'office de poursuivre ces contraventions; à l'égard de l'instruction des procédures dans l'espèce, l'appel et le pourvoi en cassation, l'on suivra les règles prescrites en matière de police correctionnelle par la législation en vigueur.

Les procès-verbaux ou rapports dressés en matière de patente par les fonctionnaires et employés désignés à l'article 34, font foi en justice, jusqu'à preuve contraire.

Les susdites poursuites devant les tribunaux ne pourront avoir lieu que de l'aveu du département des finances, qui aura la faculté de donner aux fonctionnaires des contributions directes, le pouvoir de transiger sur les amendes encourues avec les contrevenans qui en feront la demande.

Après quatre années révolues, à partir du 1^er janvier de chaque année, les droits fraudés ne seront plus exigibles.

A l'expiration du même terme de quatre années, la représentation ou la remise des patentes, voulue par l'article 31 de la présente loi, ne sera plus requise.

Quant aux prescriptions, en ce qui concerne le recouvrement des amendes, et l'infliction des peines prononcées, et les poursuites à exercer devant les tribunaux par les procureurs du roi, pour l'application des peines et amendes établies par la présente loi, seront observées les dispositions du code d'instruction criminelle.

L'ordonnance concernant le droit de patente, annexée à la loi du 11 février 1816, est et demeure abrogée, de manière toutefois que ladite ordonnance restera en vigueur jusqu'au premier juillet de l'année courante, et sera remplacée par la présente loi, à partir de la même époque et pour le semestre restant de 1819.