Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, fait à Genève, le 8 juin 1977 (Protocole I) - Retrait d’une déclaration par la Fédération de Russie.

Il résulte d’une notification du Département fédéral des affaires étrangères de la Confédération suisse qu’en date du 23 octobre 2019, la Fédération de Russie a communiqué au Conseil fédéral suisse ce qui suit :

« Die Russische Föderation hat beschlossen, die durch die Union der Sozialistischen Sowjetrepubliken bei der Ratifizierung des Zusatzprotokolls I eingereichte Erklärung gemäss Punkt 2 Artikel 90, die Zuständigkeit der internationalen humanitären Ermittlungskommission ipso facto und ohne besondere Übereinkunft gegenüber jeder anderen Hohen Vertragspartei, welche dieselbe Verpflichtung übernimmt, anzuerkennen, zu widerrufen » (texte original en allemand).

« La Fédération de Russie a décidé de retirer la déclaration déposée par l’Union des républiques socialistes soviétiques au moment de la ratification du protocole additionnel I conformément à l’article 90, paragraphe 2, reconnaissant ipso facto et sans accord spécial, à l’égard de toute autre Haute Partie contractante qui accepte la même obligation, la compétence de la Commission internationale d’établissement des faits » (traduction inofficielle).