Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011 - Entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg et liste des États actuellement liés.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 20 juillet 2018 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial N° A - 631 du 30 juillet 2018), ayant été remplies le 7 août 2018, ledit acte entrera en vigueur à l’égard du Luxembourg le 1er décembre 2018, conformément à l’article 75, article 4, de la convention.
Liste des États actuellement liés
|