Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Adhésion et déclarations par le Maroc.

Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Europe qu’en date du 29 juin 2018, le Maroc a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1er octobre 2018.

Déclarations consignées dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération du Royaume du Maroc, déposée avec l'instrument d’adhésion le 29 juin 2018 .

Conformément à l’article 24 (24.7.a et 24.7.b) et à l’article 27 de la Convention, le Gouvernement du Royaume du Maroc déclare que l’autorité chargée de l’envoi et de la réception des demandes d’extradition ou d’arrestation provisoire et des demandes d’entraide, en l’absence de traité, est :

Ministère de la Justice

Direction des Affaires Pénales et des Grâces

Place de la Mamounia

BP : 1015, Rabat

Tél : 00 212 537 70 23 65

Fax : 00 212 537 70 23 65

Langues : Arabe et Français

Conformément à l’article 35 de la Convention, le Gouvernement Royaume du Maroc déclare que les points de contact 24/7 désignés pour les besoins d’enquêtes liées à la cybercriminalité, sont :

Bureau Central National d’Interpol Rabat

Direction de la Police Judiciaire,

Direction Générale de la Sûreté Nationale, Rabat

Tél : 00 212 537 70 58 64

Langues : Arabe et Français

Présidence du Parquet Général

Pôle de Suivi des Affaires Pénales et de la Protection des Catégories Spéciales

Avenue Al Arz, Mahaj Ryad, Rabat

Tél : 00 212 537 71 88 28

Fax : 00 212 537 57 19 97

Langues : Arabe et Français