Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification, réserves et déclarations par l’Irlande.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 20 mars 2018, l’Irlande a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet État le 19 avril 2018, conformément au paragraphe 2 de l’article 45 de la convention.

Réserve : paragraphe 1 de l’article 27

L’Irlande accepte les dispositions de la Convention, étant entendu qu’aucune des obligations relatives à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ne s’applique à l’entrée ou au service dans les forces de défense, la Garda Síochána (la police nationale irlandaise), l’administration pénitentiaire, les pompiers, les garde-côtes irlandais et le service d’ambulances.

Déclaration et réserve : article 12

L’Irlande reconnaît que les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l’égalité avec les autres. Elle entend que la Convention autorise des arrangements prévoyant l’accompagnement et la substitution dans la prise de décisions, une décision étant prise au nom d’une personne seulement dans les cas où de tels arrangements sont nécessaires, conformément à la loi et sous réserve de garanties appropriées et effectives.

Dans la mesure où l’article 12 peut être interprété comme imposant l’élimination de toutes mesures de représentation relatives à la prise de décisions, l’Irlande se réserve le droit d’autoriser ces arrangements lorsque les circonstances s’y prêtent et sous réserve qu’ils soient assortis de garanties appropriées et effectives.

Déclaration : articles 12 et 14

L’Irlande reconnaît que toute personne handicapée, sur la base de l’égalité avec les autres, jouit du droit à la liberté et à la sûreté de sa personne et a droit au respect de son intégrité physique et mentale. En outre, l’Irlande déclare qu’elle considère que la Convention autorise le traitement ou les soins obligatoires des personnes, y compris les mesures visant à traiter les troubles mentaux, lorsque les circonstances rendent ce type de traitement nécessaire en dernier recours et que le traitement est assorti de garanties juridiques.