Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République des Philippines, d’autre part, signé à Phnom Penh, le 11 juillet 2012 - Entrée en vigueur et liste des États liés.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 19 juin 2015 (Mémorial A 115 du 26 juin 2015), ayant été remplies le 26 février 2018, ledit accord est entré en vigueur à l'égard des Parties Contractantes le 1er mars 2018, conformément à son article 57 (1).
Liste des États liés
|