Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, faite à Strasbourg, le 8 novembre 2001 - Ratification et entrée en vigueur pour le Luxembourg - Liste des États ayant ratifiés.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’en date du 21 décembre 2017, le Luxembourg a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur pour le Luxembourg le 1^er avril 2018, conformément à l’article 26 de la convention.

Liste des États ayant ratifiés

Participant	Signature	Ratification	Entrée en vigueur
Allemagne	15 septembre 2008	5 décembre 2013	1^er avril 2014
Bosnie-Herzégovine	9 avril 2010	12 janvier 2012	1^er mai 2012
Croatie	28 mars 2007	6 juin 2007	1^er janvier 2008
France	14 mars 2002	9 avril 2010	1^er août 2010
Géorgie	11 mai 2010	15 septembre 2010	1^er janvier 2011
Hongrie	29 octobre 2003	27 juin 2005	1^er janvier 2008
Lituanie	4 novembre 2002	26 mai 2003	1^er janvier 2008
Luxembourg	2 mai 2012	21 décembre 2017	1^er avril 2018
Monaco	9 septembre 2003	17 décembre 2003	1^er janvier 2008
République slovaque	17 février 2003	5 septembre 2007	1^er janvier 2008
Serbie	22 janvier 2015	22 janvier 2015	1^er mai 2015

Déclarations et Réserves

France

Déclaration consignée dans l'instrument d'approbation déposé le 9 avril 2010 - Or. fr.

La République française déclare que le Directeur du Patrimoine cinématographique du Centre national du Cinéma et de l’Image animée représente la France au sein du Comité permanent chargé du dépôt légal, institué par l’article 16 de la Convention.