Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984 - Ratification des Comores.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 25 mai 2017, les Comores ont ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 24 juin 2017, conformément au paragraphe 2 de l’article 27 de la Convention.