Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 2003 - Adhésion de la République de Moldova.
Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Europe qu’en date du 15 février 2017, la République de Moldova a ratifié le Protocole additionnel désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1er juin 2017.