Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye, le 19 octobre 1996 - Ratification et réserves de la Turquie.
Il résulte d'une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu'en date du 7 octobre 2016 la Turquie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet État le 1er janvier 2017.
Réserves
1. | En vertu de l'article 54, paragraphe 2, de la Convention, la République de Turquie s'oppose à l'utilisation du français. | ||||
2. |
Se référant à l'article 60 et en vertu de l'article 55, paragraphe 1er, de la Convention, la République de Turquie:
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