Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 1981;

Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre 2001.

Adhésion du Sénégal.

Il résulte d'une notification du Secrétariat Général du Conseil de l'Europe qu'en date du 25 août 2016, le Sénégal a adhéré à la Convention et au Protocole désignés ci-dessus qui entreront en vigueur à l'égard de cet État le 1er décembre 2016.