Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre 2001 - Ratification et déclarations de la Turquie.

Il résulte d'une notification du Secrétariat Général du Conseil de l'Europe qu'en date du 11 juillet 2016, la Turquie a ratifié le Protocole additionnel désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 1er novembre 2016.

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 juillet 2016

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Conformément à l'article 1er, paragraphe 1er, du Protocol additionnel, la République de Turquie désigne le «Personal Data Protection Council» en tant qu'autorité compétente chargée de veiller au respect des mesures donnant effet, dans son droit interne, aux principes énoncés dans les chapitres II et III de la Convention et dans le Protocole additionnel.

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