Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981 - Ratification, déclarations et réserve de la Turquie.

Il résulte d'une notification du Secrétariat Général du Conseil de l'Europe qu'en date du 2 mai 2016 la Turquie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 1er septembre 2016.

Déclarations et réserve consignées dans l'instrument de ratification déposé le 2 mai 2016

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La Turquie déclare que sa ratification de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel n'implique aucune forme de reconnaissance de la prétention de l'administration chypriote grecque de représenter la défunte «République de Chypre» en tant que Partie à cette convention, et ni aucune obligation quelconque de la part de la Turquie d'entretenir avec la prétendue République de Chypre des relations dans le cadre de ladite Convention.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2.a, de la Convention, la République de Turquie déclare qu'elle n'appliquera pas la Convention aux données personnelles suivantes:

a) Le traitement automatisé de données à caractère personnel réalisé par des personnes physiques exclusivement pour leur usage personnel ou à des fins domestiques,
b) Les registres publics spécifiquement réglementés par la loi en Turquie,
c) Les données qui sont à la disposition du grand public conformément à la Loi,
d) Les données personnelles qui sont traitées par des institutions publiques à des fins de sécurité nationale, de défense et d'enquêtes et de prévention d'infractions pénales.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2.c, de la Convention, la République de Turquie déclare que la Convention s'appliquera également aux fichiers de données à caractère personnel ne faisant pas l'objet de traitements automatisés.

Conformément à l'article 13, paragraphe 2.a, de la Convention, la République de Turquie déclare que l'autorité compétente désignée est le Conseil de Protection des Données Personnelles.

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