Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 - Adhésion du Samoa.

Il résulte d'une notification du Secrétariat général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 29 avril 2016 le Samoa a adhéré à l'Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 29 juillet 2016 conformément au paragraphe 2 de son Article 19.

(Les déclarations et réserves faites par les Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes.)