Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 - Ratification du Grand-Duché de Luxembourg et entrée en vigueur - Liste des Etats Parties.
Il résulte d’une notification du Secrétariat général de l’Organisation des Nations unies qu’en date du 12 février 2016 le Grand-Duché de Luxembourg a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur le 12 mai 2016 conformément au paragraphe 2 de son Article 19.
Liste des Etats liés
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(Les déclarations et réserves faites par les Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes.)
| 1 | Avec exclusion territoriale à l’égard du Groenland et des îles Féroé. |