Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 13 février 1946 – Adhésion d’Arabie saoudite.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 3 septembre 2015 l’Arabie Saoudite a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

Conformément à sa section 32, la Convention est entrée en vigueur pour l’Arabie Saoudite à la date du dépôt de son instrument d’adhésion, soit le 3 septembre 2015.

Réserve

Le Gouvernement de l’Arabie saoudite n’est pas lié par les dispositions de l’article VIII, section 30.

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Le 1er février 2016, le Secrétaire-général a reçu du gouvernement de l’Arabie saoudite les clarifications suivantes relatives à la réserve à l’article VIII, section 30 de la Convention faite lors de son adhésion:
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Le Royaume d’Arabie saoudite ne se considère pas liée par les dispositions de la Section 30 de la Convention susmentionnée, laquelle prévoit la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice en cas de contestations portant sur l’interprétation ou l’application de la Convention, et déclare que l’accord préalable par les parties en cause sera dans chaque cas nécessaire pour soumettre un différend à la Cour aux fins de règlement. En outre, le Royaume d’Arabie saoudite ne considère pas l’avis consultatif donné par la Cour internationale de Justice comme décisif en cas de différends entre l’Organisation des Nations Unies et un Etat membre, tel qu’indiqué dans la Section 30 précitée.

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