Protocole et Protocole additionnel, signés à Luxembourg, le 20 juin 2014, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Lituanie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signé à Bruxelles, le 22 novembre 2004. – Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du Protocole et Protocole additionnel désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 7 décembre 2015 (Mémorial 2015, A, N° 232, p. 5038 et ss.) ayant été remplies le 11 décembre 2015, lesdits Actes sont entrés en vigueur à l’égard des deux Parties Contractantes à la date de la dernière des notifications, à savoir le 11 décembre 2015, conformément à l’article 2 paragraphe 2 du présent Protocole.

Les dispositions de ces Actes seront applicables aux années d’imposition commençant le ou après le 1^er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année de l’entrée en vigueur des présents Actes, à savoir le 1^er janvier 2016.