Protocole, signé à Bruxelles, le 28 janvier 2014, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Maurice tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole, signé à Luxembourg, le 15 février 1995. – Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 7 décembre 2015 (Mémorial 2015, A, N° 232, p. 5038 et ss.) ayant été remplies le 11 décembre 2015, ledit Acte est entré en vigueur à l’égard des deux Parties Contractantes à la date de la dernière des notifications, à savoir le 11 décembre 2015, conformément à l’article 4 paragraphe 2 du présent Protocole.

Les dispositions du Protocole seront applicables aux années d’imposition commençant le ou après le 1^er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année de l’entrée en vigueur du présent Protocole, à savoir le 1^er janvier 2016.