Accord entre les Etats membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l’intérêt de l’Union européenne, signé à Bruxelles le 25 mai 2011 – Entrée en vigueur; liste des Etats liés.
Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, en sa qualité de dépositaire, que, le 6 octobre 2015, l’Union européenne et ses Etats membres ont accompli les procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’Accord désigné ci-dessus.
L’Accord a été approuvé par la loi du 18 juillet 2014 (Mémorial 2014, A, N°. 146 du 4 août 2014, p. 2304).
Toutes les parties contractantes, dont la liste est jointe en annexe, ayant accompli leurs procédures respectives nécessaires à cet effet, l’Accord de libre-échange entrera en vigueur le 1er décembre 2015, conformément à son article 13 paragraphe 2.
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