Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature, à Lanzarote, le 25 octobre 2007 – Ratification, réserves et déclarations de la République fédérale d’Allemagne.

Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Europe qu’en date du 18 novembre 2015 la République fédérale d’Allemagne a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mars 2016.

Réserves et déclarations:

Les réserves et les déclarations faites par la République fédérale d’Allemagne peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes.