Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 – Déclaration de l’Ukraine.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 16 octobre 2015 l’Ukraine a fait la Déclaration suivante:

Déclaration

En février 2014, la Fédération de Russie a lancé une agression armée contre l’Ukraine et occupé une partie de son territoire – la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol -, et exerce aujourd’hui le contrôle effectif sur certains districts des oblasts de Donetsk et de Louhansk. Ces actes constituent une violation grossière de la Charte des Nations unies et une menace pour la paix et la sécurité internationale. En vertu du droit international, la Fédération de Russie porte, en tant qu’Etat agresseur et puissance occupante, l’entière responsabilité de ses actes et de leurs conséquences.

La résolution A/RES/68/262 adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 27 mars 2014 a confirmé la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues. Les Nations unies ont également demandé à tous les Etats, organisations internationales et institutions spécialisées de ne reconnaître aucune modification du statut de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol.

De ce fait, l’Ukraine déclare qu’à compter du 20 février 2014 et ce, pendant la période d’occupation temporaire par la Fédération de Russie d’une partie de son territoire – la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol – suite à l’agression armée commise contre elle par ladite Fédération jusqu’à la pleine restauration de l’ordre judiciaire constitutionnel et du contrôle effectif de l’Ukraine sur les territoires ainsi occupés et sur certains districts des oblasts de Donetsk et de Louhansk, qui échappent temporairement à son contrôle suite à l’agression de la Fédération de Russie, l’application et la mise en œuvre par l’Ukraine des obligations en vertu des conventions susmentionnées dans les parties de son territoire précisées ci-dessus, qui sont occupées et dont elle n’a pas le contrôle, sont limitées et ne sont pas garanties.

Les documents ou demandes émanant des autorités occupantes de la Fédération de Russie, de ses fonctionnaires de tout niveau dans la République autonome de Crimée et dans la ville de Sébastopol et des autorités illégales dans certains districts des oblasts de Donetsk et de Louhansk qui échappent temporairement au contrôle de l’Ukraine, sont nuls et non avenus et ne produisent aucun effet juridique, qu’ils soient soumis directement ou indirectement par les autorités de la Fédération de Russie.

Les dispositions des conventions concernant les possibilités de communication directe ou d’interaction ne s’appliquent pas aux organes territoriaux ukrainiens dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol, ni dans les districts des oblasts de Donetsk et de Louhansk échappant temporairement au contrôle de l’Ukraine. La procédure de communication pertinente est fixée par les autorités centrales ukrainiennes à Kiev.