Convention portant création d’un Conseil de Coopération Douanière et Annexe, faite à Bruxelles, le 15 décembre 1950 - Communication d’Israël concernant la demande palestinienne d’adhésion.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade du Royaume de Belgique qu’en date du 20 mai 2015 l’Etat d’Israël a fait la communication suivante:

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L’Ambassade d’Israël présente ses compliments au Service Public Fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, en sa qualité du Gouvernement belge de dépositaire de la Convention portant création d’un Conseil de coopération douanière et Annexe, et se réfère à la communication du dépositaire datée du 24 mars 2015, concernant la demande palestinienne d’adhésion à cette Convention (Références N° J4/CD/ Cir.1737-S5179/JUR.05.11.02/2015).

La «Palestine» ne remplit pas les critères voulus pour être considérée comme un Etat en droit international et n’a pas la capacité juridique d’adhérer à ladite Convention, que ce soit au regard du droit international général ou des accords bilatéraux israélo-palestiniens. Le Gouvernement israélien ne reconnaît pas la «Palestine» en tant qu’Etat et tient à ce qu’il soit pris acte, dans un souci de clarté, qu’il ne considère pas la «Palestine» comme partie à la Convention et regarde la demande d’adhésion palestinienne comme dénuée de toute validité en droit et sans effet sur les relations conventionnelles d’Israël en vertu de la Convention.

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«	L’Ambassade d’Israël présente ses compliments au Service Public Fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, en sa qualité du Gouvernement belge de dépositaire de la Convention portant création d’un Conseil de coopération douanière et Annexe, et se réfère à la communication du dépositaire datée du 24 mars 2015, concernant la demande palestinienne d’adhésion à cette Convention (Références N° J4/CD/ Cir.1737-S5179/JUR.05.11.02/2015). La «Palestine» ne remplit pas les critères voulus pour être considérée comme un Etat en droit international et n’a pas la capacité juridique d’adhérer à ladite Convention, que ce soit au regard du droit international général ou des accords bilatéraux israélo-palestiniens. Le Gouvernement israélien ne reconnaît pas la «Palestine» en tant qu’Etat et tient à ce qu’il soit pris acte, dans un souci de clarté, qu’il ne considère pas la «Palestine» comme partie à la Convention et regarde la demande d’adhésion palestinienne comme dénuée de toute validité en droit et sans effet sur les relations conventionnelles d’Israël en vertu de la Convention.
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