Amendements sur le crime d'agression du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adoptés par la résolution RC/Res. 6 à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à Kampala, le 11 juin 2010. - Ratification de Saint-Marin.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 14 novembre 2014 Saint-Marin a ratifié les Amendements désignés ci-dessus qui entreront en vigueur à l'égard de cet Etat le 14 novembre 2015.