Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris, le 29 mai 2013 - Ratification de la Belgique.

Il résulte d'une notification du Secrétariat Général du Conseil de l'Europe qu'en date du 8 décembre 2014 le Royaume de Belgique a ratifié le Protocole mentionné ci-dessus qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat en date du 1er avril 2015.