Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté par la résolution RC/Res 5 à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à Kampala, le 10 juin 2010 - Ratifications de la Pologne, de l'Espagne et de la Lettonie.
Il résulte de plusieurs notifications du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies
| • | qu'en date du 25 septembre 2014 la Pologne a ratifié l'Amendement désigné ci-dessus qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 25 septembre 2015; |
| • | qu'en date du 25 septembre 2014 l'Espagne a ratifié l'Amendement désigné ci-dessus qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 25 septembre 2015; |
| • | qu'en date du 25 septembre 2014 la Lettonie a ratifié l'Amendement désigné ci-dessus qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 25 septembre 2015. |