- Protocole relatif à la Commission internationale de l'état civil, signé à Berne, le 25 septembre 1950.

- Protocole additionnel au Protocole du 25 septembre 1950 relatif à la Commission internationale de l'état civil, signé à Luxembourg, le 25 septembre 1952.

- Retrait de la République portugaise et de la République de Croatie.

Il résulte de plusieurs notifications de l'Ambassade de Suisse

qu'en date du 10 juillet 2014, la République portugaise a notifié au Conseil fédéral suisse sa décision de se retirer de la Commission internationale de l'état civil (CIEC) et de dénoncer les Actes désignés ci-dessus. En application de l'article 3, paragraphe 1er, du Règlement de la CIEC du 19 septembre 2001, le retrait et la dénonciation de la République portugaise prendront effet six mois après cette notification, c'est-à-dire le 10 janvier 2015.
qu'en date du 21 juillet 2014, la République de Croatie a notifié au Conseil fédéral suisse sa décision de se retirer de la Commission internationale de l'état civil (CIEC) et de dénoncer les Actes désignés ci-dessus. En application de l'article 3, paragraphe 1er, du Règlement de la CIEC du 19 septembre 2001, le retrait et la dénonciation de la République de Croatie prendront effet six mois après cette notification, c'est-à-dire le 21 janvier 2015.