Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 15 mai 2003 - Ratification de la Pologne.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qu'en date du 30 avril 2014 la Pologne a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 1^er août 2014.