Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre 2001. - Ratification de la Géorgie.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qu'en date du 10 janvier 2014 la Géorgie a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 1er mai 2014.