Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté par la résolution RC/Res. 5 à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à Kampala, le 10 juin 2010. - Acceptation par l'Allemagne; ratifications par le Botswana et la Norvège.

Il résulte de plusieurs notifications du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies

qu'en date du 3 juin 2013 l'Allemagne a accepté l'Amendement désigné ci-dessus qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 3 juin 2014;
qu'en date du 4 juin 2013 le Botswana a ratifié l'Acte désigné ci-dessus qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 4 juin 2014;
qu'en date du 10 juin 2013 la Norvège a ratifié l'Amendement désigné ci-dessus qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 10 juin 2014.