Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7^e session de la Conférence le 31 octobre 1951 - Acceptation de la Zambie.

Il résulte d'une notification de l'Ambassade Royale des Pays-Bas qu'en date du 17 mai 2013 la Zambie a accepté le Statut désigné ci-dessus, tel que révisé en 2005, qui est entré en vigueur à l'égard de cet Etat le 17 mai 2013.

Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7e session de la Conférence le 31 octobre 1951 - Acceptation de la Zambie.

Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7^e session de la Conférence le 31 octobre 1951 - Acceptation de la Zambie.