Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E08/25/ILR du 17 décembre 2008 fixant la contribution au Fonds de Compensation pour l’année 2009. Secteur Electricité
Vu les articles 7 et 69 de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité;
Vu le paragraphe (3) de l’article 21 du règlement grand-ducal modifié du 22 mai 2001 concernant l’introduction d’un fonds de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité;
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Arrête:
Art. 1er.
Les taux de contribution au Fonds de Compensation des catégories A et B pour l’année 2009 sont fixés comme suit:
| catégorie A: 11,2 EUR/MWh soit 0,0112 EUR/kWh | |
| catégorie B: 3,6 EUR/MWh soit 0,0036 EUR/kWh |
Les taux de contribution des catégories A et B sont calculés sur base d’estimations résultant de prévisions des gestionnaires de réseau et de l’Institut. La détermination des contributions est résumée dans le tableau figurant en annexe.
| |
La Direction |