Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière et Annexes I et II, faits à Zagreb, le 11 juin 1999. – Entrée en vigueur.
Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière et Annexes I et II, faits à Zagreb, le 11 juin 1999. – Entrée en vigueur.
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