(1.1.) Elaboration et mise en œuvre de plans d’action «espèces» et plans d’action «habitats»

L’élaboration et la mise en œuvre de plans d’action espèces et habitats marquent un changement dans l’approche de gestion en considérant l’aire de distribution globale de certaines espèces et habitats en tant qu’échelle opérationnelle de la mise en œuvre de mesures de gestion et de protection.

L’élaboration et la mise en œuvre des plans d’action «espèces» et «habitats» ci-après est à réaliser durant la période 2007-2011:

Plans d’action «espèces»: Moule perlière (Margaritifera margaritifera), Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale), Cuivré des marais (Lycaena dispar), Cuivré de la bistorte (Lycaene helle), Crapaud calamite (Bufo calamita), Rainette arboricole (Hyla arborea), Triton crêté (Triturus cristatus), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Lézard des souches (Lacerta agilis), Gélinotte des bois (Bonasia bonasia), Alouette lulu (Lullula arborea), Chouette d’Athéna (Athene noctua), Pie grièche grise (Lanius excubitor), Perdrix grise (Perdix perdix) Barbastelle commune (Barbastella barbastella), Vespertillion à oreilles échancrée (Myotis emarginatus), Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum), Silène noctiflore (Silene noctiflora), Pied d’alouette (Consolida regalis), Mélampyre des champs (Melampyrum arvense), Arnica (Arnica montana), Gentiane ciliée (Gentianella ciliata), Gentiane d’Allemagne (Gentianella germanica), Saxifrage rhénane (Saxifraga rosacea), Scorsonère des prés (Scorzonera humilis), Anémone pulsatille (Pulsatilla vulgaris).

Plans d’action «habitats»: Forêts alluviales, forêts de ravin, prairies maigres de fauche, prairies à molinies, pelouses calcaires, roselières à phragmite commun, landes y compris formations herbeuses à Nardus.

(1.2.) Réalisation d’un cadastre des biotopes à protéger en vertu de l’article 17 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles

Afin de préciser le régime de protection stricte imposé par l’article 17 sur les biotopes prioritaires d’un point de vue écologique, un inventaire en vue de la constitution d’un cadastre national de ces biotopes, à protéger et préserver prioritairement, sera démarré en 2007 et finalisé pour 2010 au plus tard.

Le cadastre se focalisera prioritairement sur les biotopes rares et menacés dont l’identification sur le terrain est difficile ou ambiguë. Les biotopes visés sont notamment:

(1.3.) Allègement des procédures d’acquisition et augmentation des acquisitions de terrains à des fins de conservation de la nature

L’acquisition de parcelles à des fins de protection de la nature par des organismes publics, tels que l’Etat, les communes ou les fondations d’utilité publique constitue souvent le seul moyen pour confier une protection définitive à un biotope rare ou menacé.

Selon le principe de la subsidiarité, l’Administration des Eaux et Forêts, les fondations et les communes sont appelés à procéder à l’acquisition de terrains nécessaires dans le cadre de la mise en œuvre du plan national pour la protection de la nature. Un groupe de travail composé de représentants de l’Administration des Eaux et Forêts, des fondations et des syndicats de communes procèderont annuellement à une sélection des dossiers à soumettre au comité d’acquisition du Ministère des Finances pour les terrains à acquérir pour le compte de l’Administration des Eaux et Forêts et au comité de gérance du fonds de l’environnement pour les acquisitions bénéficiant d’une aide étatique conformément à l’article 4 points i) et j) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement.

L’acquisition de parcelles «conservation de la nature» se fera prioritairement sur les sites prioritaires identifiés par le plan national pour la protection de la nature, des sites abritant des espèces ou habitats faisant l’objet d’un plan d’action ainsi que dans des zones protégées ou des sites Natura 2000.

(1.4.) Gestion de 5 000 ha de terrains agricoles sous contrats «biodiversité» d’ici 2011

En avril 2007, 1,3% du Grand-Duché est protégé en vertu de l’article 39 de la loi du 19 janvier 2004 et donc soumis à un régime de servitudes établi par la voie d’un règlement grand-ducal de désignation en tant que zone protégée. Sur le restant du territoire national, notamment sur la majorité de la surface agricole utile et en forêt privée, les mesures de conservation de la nature sont favorisées par des paiements compensatoires. Cette approche volontariste s’applique également au réseau Natura 2000. Le règlement grand-ducal du 22 mars 2002 instituant un ensemble de régimes d’aide pour la sauvegarde de la diversité biologique est l’instrument législatif national le plus important en termes de paiements compensatoires favorisant la protection de la nature par les exploitants agricoles et forestiers moyennant des contrats «biodiversité». En décembre 2006, 3100 ha de terrains agricoles étaient concernés par des paiements de ce type.

Une augmentation progressive des terrains sous contrat «biodiversité» au cours des années à venir pour atteindre 5.000 ha en 2011 est essentielle à la réalisation des objectifs du plan national pour la protection de la nature.

(2.1.) Assurer une couverture nationale par les syndicats intercommunaux fonctionnant comme stations biologiques

En 2006, 51 communes regroupées au sein de 5 syndicats intercommunaux disposaient de stations biologiques (Sicona-Ouest, Sicona-Centre, SIAS, Naturpark Uewersauer, Naturpark Our), œuvrant dans le domaine de la protection de la nature via convention avec le Ministère de l’Environnement en vertu de la loi du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l’Etat.

Le plan national pour la protection de la nature fixe comme objectif une couverture nationale par des syndicats de communes disposant des stations biologiques avec des équipes pluridisciplinaires d’ici 2011. Dans ce contexte, les syndicats existants ou à créer pourront bénéficier d’une aide au premier investissement pour s’adapter aux besoins d’une couverture territoriale complète. En outre, les communes membres de syndicats de parcs naturels ou de syndicats ayant pour attribution la protection de la nature bénéficieront d’une majoration des aides étatiques lors de la réalisation de projets de création, de protection ou d’entretien de biotopes.

(2.2.) Réalisation d’une étude de faisabilité d’un système de compensation des valeurs environnementales de type «Ecobonus»

La loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles a introduit le principe de la compensation pour les biotopes détruits. Dans la pratique, seule la mise en œuvre de mesures de compensation pour les biotopes détruits est réalisée dans le cadre de projets publics tels que par exemple la construction de routes mais la plupart des grands projets de construction, par contre, tels que par exemple l’aménagement de nouveaux lotissements, de zones industrielles, de zones de sport, etc. sont à ce jour réalisés sans aucune compensation au niveau environnemental, alors que leur impact sur l’environnement naturel est considérable.

Une étude de faisabilité sera réalisée en 2007, évaluant le système de compensation des valeurs environnementales de type «Ecobonus», incluant une analyse des répercussions financières et écologiques.

(2.3.) Création de liens d’accès directs entre les banques de données des systèmes informatiques géographiques relatifs à la gestion du milieu naturel (Recorder, SigEnv, WasserGis, Biodiversité, ...)

Une gestion intégrée des ressources naturelles et une procédure de prise de décision fondée en matière de protection de la nature est tributaire d’un accès direct à des banques de données multiples concernant notamment la géologie, l’hydrographie, le climat, la distribution d’habitats et de biotopes, la répartition d’espèces ou encore la mise en œuvre de mesures de protection et de gestion.

Afin de garantir un accès direct et une actualisation permanente de ces données, l’intégration et l’interopérabilité des différentes banques de données géographiques, notamment celles du Ministère de l’environnement, du Musée national d’histoire naturelle, de l’Administration des eaux et forêts, de l’Administration de la gestion de l’eau, de l’Administration des services techniques de l’agriculture, de la Direction de l’Aménagement du Territoire ainsi que de l’Administration du cadastre et de la topographie sont essentielles.

Dans le cadre d’une étude de eLuxembourg, le développement d’une application internet de Recorder (Recorder Web), permettant l’accès à et la saisie de données à distance constituerait un projet pilote très intéressant pour optimiser les missions de tous les acteurs impliqués dans le domaine de la protection de la nature.

(3.1.) Accélération des efforts investis dans le classement de zones protégées d’intérêt national

Bien que le processus d’élaboration du plan national pour la protection de la nature n’a pas permis de réévaluer la totalité des sites figurant dans la «déclaration d’intention générale (DIG)» de 1981 (Décision du Gouvernement en Conseil du 24 avril 1981 relative au plan d’aménagement partiel concernant l’environnement naturel publiée au Mémorial B du 30 novembre 1981), le plan national a identifié 30 sites prioritaires pour être désignés en tant que zone protégée, du fait de leur valeur écologique exceptionnelle ou des menaces immédiates mettant en danger leur préservation à court terme. En outre, 6 sites supplémentaires à ceux de la liste de la «déclaration d’intention générale» de 1981 et répondant aux mêmes critères ont été désignés.

La désignation de ces 36 sites prioritaires (voir liste en annexe A et carte en annexe B), devra être réalisée à un rythme de 5 par an, avec comme objectif un doublement de la surface occupée par des zones protégées d’intérêt national. La désignation des sites pour lesquels l’élaboration d’un dossier de classment ou la procédure de désignation en tant que zone protégée était en cours au moment de l’entrée en vigueur du PNPN sera poursuivie (voir liste en annexe A).

(3.2.) Evaluation sur le terrain de la valeur écologique et de l’état de conservation des sites de la «déclaration d’intention générale (DIG)» de 1981 et finalisation d’une liste définitive complémentaire aux sites prioritaires spécifiés dans le PNPN

Une réévaluation globale de la totalité des sites figurant dans la «déclaration d’intention générale (DIG)» de 1981 (Décision du Gouvernement en Conseil du 24 avril 1981 relative au plan d’aménagement partiel concernant l’environnement naturel publiée au Mémorial B du 30 novembre 1981) devra être effectuée selon une méthodologie standardisée par un nombre restreint d’experts taxonomiques au plus tard jusqu’en 2011 pour être disponible lors de la première révision du plan national pour la protection de la nature.

(3.3.) Conservation et rétablissement de la continuité écologique des paysages

La préservation des corridors écologiques existants encore à l’heure actuelle respectivement le rétablissement d’anciens corridors écologiques entrecoupés par des axes routières sont à considérer comme mesure prioritaire pour assurer la cohérence du réseau NATURA 2000 (Art. 6 de la Directive 92/43/CEE).

Le Ministère de l’Environnement établira en coopération avec le Ministre des Travaux Publics et le Ministre des Transports un concept de défragmentation détaillé pour les grands axes routiers et ferroviaires jusqu’en 2010. Lors de la planification détaillée de grands projets, tels que l’élargissement d’autoroutes ou la construction de nouvelles lignes de chemins de fer dans des régions sensibles au niveau des corridors écologiques, la mise en place d’ouvrages servant de passage aux espèces cibles de ces sites, sera intégrée dans le projet.

(3.4.) Finalisation des plans de gestion des zones protégées d’intérêt communautaire et national

En 2007/2008, les plans de gestion, en cours de réalisation, seront finalisés et arrêtés. Par la suite, leur mise en œuvre pratique sur le terrain devra démarrer.

A partir de 2009, l’élaboration des plans d’action espèces et plans d’action habitats arrêtés sous (1.1) se substituera, du moins partiellement, à l’approche des plans de gestion par site.

(3.6.) Création d’un réseau national de forêts en libre évolution sur 5% de la surface forestière soumise au régime forestier d’ici 2010

Le Plan National pour un Développement Durable (1999) a défini comme objectif la constitution d’un réseau national de réserves forestières intégrales sur 5% de la surface forestière globale du pays, soit environ 4’400 ha. Le Plan National concernant la protection de nature refixe cet objectif à 5% de la surface forestière soumise au régime forestier à classer en forêts en libre évolution jusqu’en 2010, soit environ 2’000 ha. Ce classement se fera en conformité avec le concept général pour la constitution d’un réseau national de réserves forestières intégrales datant de 2002. En avril 2007, 5 sites sont déclarés réserve forestière intégrale (651 ha) et 3 autres sites sont en procédure de classement (493 ha).

Parmi les forêts ou parties de forêts proposées au concept général mentionnées à l’annexe A (point A.3), 8 sites totalisant ± 990 ha ont été retenus comme étant prioritaires au niveau de leur classement dans le cadre de la mise en œuvre du plan national pour la protection de la nature pour la période 2007-2011. En dehors des sites mentionnés ci-avant, une liste alternative et/ou complémentaire de forêts ou de parties de forêts en vue d’être déclarées réserve forestière intégrale dans le cadre du plan national pour la protection de la nature a également été retenue (voir annexe A, point A.4). Le monitoring de l’évolution des habitats et espèces à l’intérieur de ces réserves forestières constitue un des objectifs principaux de ce projet.

(4.1.) Analyse de la possibilité de lier le paiement de la prime à l’entretien de l’espace à la présence d’un minimum de surfaces écologiquement intéressantes

Dans le cadre de la réforme de la Politique Agricole Commune, les paiements directs sont liés dorénavant au respect des normes européennes e.a. en matière d’environnement (Cross Compliance). En ce qui concerne la protection de la nature, l’obtention de la prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel, sous sa forme actuelle, est liée principalement à la conservation des éléments de structures du paysage existants. De ce fait, les exploitations dont les surfaces sont encore bien structurées au niveau écologique sont pénalisées par rapport à celles qui n’ont conservé que peu de structures naturelles avant l’entrée en vigueur de cette prime.

Ainsi, l’effet de cette prime peut encore être amélioré en vue d’atteindre les objectifs de la protection de la nature. L’objectif devant avant tout être celui d’inciter les exploitations, en particulier celles qui actuellement présentent un déficit sur le plan des structures écologiques, à développer de telles structures sur leurs surfaces et de contribuer ainsi à la conservation de la biodiversité et de l’attrait des paysages.

Le système actuel est ainsi à adapter, lors de l’évaluation à mi-parcours du Plan de Développement Rural en 2010, en se basant sur les recommandations d’un groupe de travail agriculture-environnement ayant pour objet d’étudier la faisabilité technique et l’impact financier d’une telle prime reformée.

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(4.2.) Elaboration du plan sectoriel «grands ensembles paysagers et massifs forestiers»

Le projet de plan sectoriel «Grands ensembles paysagers et massifs forestiers» vise dans un premier temps à identifier et à qualifier les éléments constitutifs du réseau de grands ensembles paysagers à créer, à adapter leurs délimitations en prenant en compte le développement urbanistique et industriel ainsi que celui des infrastructures de transport réalisées tout comme les développements futurs, le tout s’inscrivant dans le cadre du concept intégré du développement spatial et des infrastructures de transport (IVL).

L’objectif du plan consiste ainsi à désigner des zones de restriction en matière de développement urbanistique et d’infrastructures de transport, en vue de protéger l’intégrité des grands espaces naturels. D’un autre côté, il sera possible, par déduction, de contribuer à identifier des zones potentielles de développement de moindre valeur écologique et paysagère («konfliktarme Korridore»).

Un projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire le plan sectoriel devra être adopté au début de l’année 2008.

(5.1.) Elaboration et mise en œuvre d’un système national de monitoring de la biodiversité

Alors que la distribution et l’état de conservation des habitats forestiers, notamment ceux de l’annexe I de la directive «Habitats» est bien connue actuellement, grâce à l’inventaire forestier national (IFL) et la cartographie phytosociologique des végétations forestières, la répartition, la surface et l’état de conservation des habitats caractéristiques du milieu ouvert sont souvent inconnus. Les habitats concernés sont notamment les prairies à molinies et les prairies maigres de fauche. Les informations concernant l’état de conservation d’espèces sont incomplètes, fragmentées et les méthodologies de suivi de certaines espèces ne s’inscrivent pas dans un concept national.

De fait, la mise en place d’un système national de monitoring des habitats et espèces figurant sur les annexes de la directive 92/43/CEE «Habitats» est une obligation selon l’article 11 de cette même directive. Un tel système est indispensable afin de pouvoir répondre aux exigences de rédaction de rapports concernant l’état de conservation des espèces et habitats d’intérêt communautaire prévu par l’article 17 de la directive «Habitats».

Un système national de monitoring devra être élaboré avant fin 2008 en collaboration avec le Musée national d’histoire naturelle, le CRP Lippmann et le Ministère de l’environnement sous la supervision de l’observatoire de l’environnement naturel. La complémentarité entre ce système et d’autres systèmes de monitoring existants ou en cours d’élaboration, notamment le monitoring de l’état des eaux de surface et des eaux souterraines, réalisé par l’Administration de la gestion de l’eau conformément à la directive cadre de l’eau (2000/60/CEE), devra être garantie.

La mise en œuvre de ce système devra débuter en 2009 en vue de la finalisation du prochain rapport communautaire en 2012 conformément à la directive 92/43/CEE.