Décision du Gouvernement en Conseil du 19 décembre 1980 arrêtant le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caratère national dans les régions du pays autres que le sud.
Le Conseil du Gouvernement,
Vu l'article 13 de la loi du 20 mars 1974 concernant l'aménagement général du territoire;
Vu le programme directeur de l'aménagement du territoire arrêté en date du 6 avril 1978;
Vu l'avis du Conseil Supérieur et après consultation du Comité Interministériel de l'Aménagement du Territoire;
Vu les observations des intéressés et les avis des Conseils Communaux des communes concernées;
Sur la proposition du Ministre d'Etat ayant l'Aménagement Général du Territoire dans ses attributions;
Arrête:
Art. 1er.
Le Gouvernement arrête le plan d'aménagement partiel du territoire portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud, notamment à Wiltz, Diekirch/Erpeldange, Contern et Bertrange/Strassen.
Art. 2.
Le plan d'aménagement partiel ainsi que le relevé des parcelles touchées par la création de ces zones industrielles à caractère national sont publiés dans le Mémorial.
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Luxembourg, le 19 décembre 1980. |
Les Membres du Gouvernement, Pierre Werner Colette Flesch Emile Krieps Camille Ney Josy Barthel Jacques Santer René Konen Fernand Boden Jean Spautz Ernest Muhlen Paul Helminger |