Décision du Gouvernement en Conseil du 26 octobre 1979 arrêtant un complément de plan d'aménagement partiel du territoire portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays.
Le Conseil de Gouvernement,
Vu l'article 11 de la loi du 20 mars 1974 concernant l'aménagement général du territoire;
Vu le programme directeur de l'aménagement du territoire arrêté en date du 6 avril 1978;
Vu le règlement grand-ducal du 25 août 1978 déclarant obligatoire le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud su pays;
Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 23 mars 1979 de faire arrêter trois plans d'aménagement partiel complétant le premier plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays;
Vu l'avis du Conseil Supérieur et après consultation du Comité Interministériel de l'Aménagement du Territoire et de la Commission Spéciale instituée par la loi cadre d'expansion économique du 28 juillet 1973;
Vu les observations des intéressés et les avis des Conseils Communaux des communes concernées;
Sur la proposition du Ministre d'Etat ayant l'Aménagement Général du Territoire dans ses attributions;
Arrête:
Art. 1er.
Le Gouvernement arrête un complément de plan d'aménagement partiel du territoire portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays, et notamment à Bettembourg-Dudelange et à Rodange.
Art. 2.
Le plan d'aménagement partiel ainsi que le relevé des parcelles touchées par la création de ces zones industrielles à caractère national sont publiés dans le Mémorial.
Luxembourg, le 26 octobre 1979 |
Les Membres du Gouvernement, Pierre Werner Gaston Thorn Emile Krieps Camille Ney Josy Barthel Jacques Santer René Konen Jean Wolter Fernand Boden Ernest Muhlen Paul Helminger |