Décision du Gouvernement en Conseil du 26 octobre 1979 arrêtant un complément de plan d'aménagement partiel du territoire portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays.

Le Conseil de Gouvernement,

Vu l'article 11 de la loi du 20 mars 1974 concernant l'aménagement général du territoire;

Vu le programme directeur de l'aménagement du territoire arrêté en date du 6 avril 1978;

Vu le règlement grand-ducal du 25 août 1978 déclarant obligatoire le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud su pays;

Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 23 mars 1979 de faire arrêter trois plans d'aménagement partiel complétant le premier plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays;

Vu l'avis du Conseil Supérieur et après consultation du Comité Interministériel de l'Aménagement du Territoire et de la Commission Spéciale instituée par la loi cadre d'expansion économique du 28 juillet 1973;

Vu les observations des intéressés et les avis des Conseils Communaux des communes concernées;

Sur la proposition du Ministre d'Etat ayant l'Aménagement Général du Territoire dans ses attributions;

Arrête: