Décision du Conseil des Communautés Européennes du 31 mai 1988 concernant l´extension de la protection Juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes originaires de certains pays ou territoires.

(Publication prescrite par l´article 3, paragraphe 6 de la loi du 29 décembre 1988).

Les Etats membres étendent le droit à la protection au titre de la directive 87/54/CEE aux personnes physiques qui sont ressortissantes d´un des pays ou territoires figurant à l´annexe ou qui ont leur résidence habituelle sur le territoire de l´un de ces pays ou territoires.

Cette extension s´applique également aux sociétés et autres personnes morales d´un des pays ou territoires figurant à l´annexe qui ont un établissement industriel ou commercial effectif dans ce pays ou territoire, pour autant que les sociétés et autres personnes morales d´un Etat membre qui ont droit à la protection en vertu de la directive 87/54/CEE bénéficient d´une protection dans ledit pays ou territoire.

La Commission détermine lesquels des pays et territoires figurant à l´annexe remplissent la condition énoncée au deuxième alinéa et en informe les Etats membres.

La présente décision est applicable à partir du 1er juin 1988.

Les Etats membres étendent le droit à la protection au titre de la présente décision aux personnes visées jusqu´au 7 novembre 1990.

Tout droit exclusif acquis en vertu de la présente décision continue de produire ses effets pendant la période prévue par la directive 87/54/CEE.