Protocole d'accord signé en exécution de l'article 11 de la convention conclue entre le Centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelles de Hamm et l'Union des caisses de maladie, portant fixation des tarifs des actes et services pour 1999.

les parties soussignées, à savoir:

les Hospices civils de la Ville de Luxembourg, Maison de gériatrie et retraite de Hamm, représentés par le président de la commission administrative des Hospices civils, Monsieur Henri Beck,

d'une part

et l'Union des caisses de maladie, représentée par son président, Monsieur Robert Kieffer,

d'autre part

ont convenu ce qui suit:

Article 1.

Les tarifs des actes et services inscrits dans la nomenclature des établissements de rééducation et de réadaptation fonctionnelles sont fixés comme suit à partir du 1er février 1999.

Journée d'hospitalisation

H 10

3.541

Prix de journée pendant la période d'absence d'un patient transféré dans un établissement hospitalier pour une durée prévisible de maximum 15 jours

H 11

1.221

Forfait journalier pour rééducation et/ou réadaptation fonctionnelles séance en piscine par jour

H 21

4.517

Forfait journalier pour rééducation et/ou réadaptation fonctionnelles avec deux séances en piscine par jour

H 23

5.249

Supplément journalier pour le traitement des malades atteints d'une affection neurologique grave

H 25

2.229

Supplément journalier pour le transport des patients admis en traitement ambulatoire à jour complet

H 29

32

Forfait de demi-journée pour rééducation et/ou réadaptation fonctionnelles

H 31

2.259

Forfait de demi-journée pour rééducation et/ou réadaptation fonctionnelles avec séance en piscine

H 32

2.625

Petit forfait pour rééducation et/ou réadaptation fonctionnelles

H 35

1.128

Forfait pour avis médical de rééducation externe

H 40

1.721

Forfait pour suivi en rééducation

H 41

4.273

Forfait pour pansement complexe

H 50

1.466

Forfait pour sondage urinaire

H 51

1.466

Forfait pour confection d'une orthèse

H 55

3.199

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leur mandants, ont signé le présent protocole d'accord.

Fait à Luxembourg, le 17 mars 1999, en deux exemplaires.

Pour l'Union des caisses de maladie

Le président

Robert Kieffer

Pour les Hospices civils de la Ville de Luxembourg

Le président de la commission administrative

Henri Beck