Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, faite à Tampere, le 18 juin 1998. - Adhésion et entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg; réserve du Luxembourg; liste des Etats liés; déclarations et réserves.

Le Luxembourg a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 19 avril 2012 (Mémorial 2012, A, n^o 88, p. 1006 et ss) et l’instrument d’adhésion luxembourgeois a été déposé le 8 juin 2012 auprès du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies.

Conformément au paragraphe 4 de son article 12, la Convention est entrée en vigueur pour le Luxembourg le 8 juillet 2012.

Conformément à son article 14, le Luxembourg a effectué le 8 juin 2012 la réserve suivante:

«Dans la mesure où certaines dispositions de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l’atténuation des effets de catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe appartiennent au domaine de responsabilité de l’Union européenne, la mise en œuvre de la Convention par le Grand-Duché de Luxembourg devra se faire en accord avec les procédures de l’Union.»

(Liste des Etats liés

Déclarations et Réserves)

Déclarations et Réserves

(En l’absence d’indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification,

de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion)

Colombie

Réserve:

Le Gouvernement de la République de Colombie formule une réserve quant aux termes du paragraphe 3 de l’article 11 par le biais de laquelle la République de Colombie ne se considère pas comme liée par l’une ou l’autre des procédures de règlement des différends susvisées.

Danemark

Déclaration:

En relation avec la ratification par le Danemark de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe (la «Convention»), le Danemark déclare que dans la mesure où certaines des dispositions de la Convention ressortissent au domaine de responsabilité de la Communauté européenne, la pleine application de la Convention par le Danemark doit se faire conformément aux procédures de cette organisation internationale.

Espagne

Réserve:

Dans la mesure où certaines dispositions de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe ressortissent au domaine de responsabilité de la Communauté européenne, l’Espagne ne peut appliquer ces décisions. Pour ce faire, les Communautés européennes doivent être parties à la Convention.

Irlande

Réserve:

Dans la mesure où certaines dispositions de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe (la «Convention») ressortissent au domaine de responsabilité de la Communauté européenne, la pleine application de la Convention par l’Irlande doit se faire conformément aux procédures de cette organisation internationale.

Luxembourg

Réserve:

Dans la mesure où certaines dispositions de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe appartiennent au domaine de responsabilité de l’Union européenne, la mise en œuvre de la Convention par le Grand-Duché de Luxembourg devra se faire en accord avec les procédures de l’Union.

Monténégro

Réserve:

Conformément à l’article 14 de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, adoptée à Tampere le 18 juin 1998, le Gouvernement monténégrin déclare que ladite convention ne s’appliquera qu’avec la réserve suivante:

Dans la mesure où certaines dispositions de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe concernent les domaines relevant de l’autorité de la Communauté européenne, l’application intégrale de ladite convention par le Monténégro devra se faire dans le respect des procédures communautaires.

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Réserve:

Dans la mesure où certaines dispositions de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe (la «Convention») ressortissent au domaine de responsabilité de la Communauté européenne, la pleine application de la Convention par le Royaume-Uni doit se faire conformément aux procédures de cette organisation internationale.

Suède

Déclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification:

Dans la mesure où certaines dispositions de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe ressortissent au domaine de responsabilité de la Communauté européenne, la pleine application de la Convention par la Suède doit se faire conformément aux procédures de cette organisation internationale.

Venezuela (République bolivarienne du)

Réserve faite lors de la signature:

La République bolivarienne du Venezuela, conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l’article 11 de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe (ICET-98), formule une réserve expresse quant aux termes du paragraphe 3 dudit article. Elle ne se considère donc pas tenue de recourir à l’arbitrage comme moyen de règlement des différends et ne reconnaît pas la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice.

Réserve faite lors de la ratification:

Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 14 de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secour en cas de catastrophe, la République bolivarienne du Venezuela formule une réserve expresse quant aux termes du paragraphe 3 et 4 de l’article 11. En conséquence, elle ne se considère pas tenue de recourir à l’arbitrage comme moyen de règlement des différends et ne reconnaît pas la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice.